. . . . "183717760"^^ . . "En France, le d\u00E9lit de prise ill\u00E9gale d\u2019int\u00E9r\u00EAts est d\u00E9fini \u00E0 l\u2019article 432-12 du code p\u00E9nal : \u00AB Le fait, par une personne d\u00E9positaire de l'autorit\u00E9 publique ou charg\u00E9e d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat \u00E9lectif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un int\u00E9r\u00EAt quelconque dans une entreprise ou dans une op\u00E9ration dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement \u00BB."@fr . . "Prise ill\u00E9gale d'int\u00E9r\u00EAts"@fr . . . . . . . . . . "1279276"^^ . . . . . . . "En France, le d\u00E9lit de prise ill\u00E9gale d\u2019int\u00E9r\u00EAts est d\u00E9fini \u00E0 l\u2019article 432-12 du code p\u00E9nal : \u00AB Le fait, par une personne d\u00E9positaire de l'autorit\u00E9 publique ou charg\u00E9e d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat \u00E9lectif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un int\u00E9r\u00EAt quelconque dans une entreprise ou dans une op\u00E9ration dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement \u00BB. La prise ill\u00E9gale d'int\u00E9r\u00EAts est un d\u00E9lit puni de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 euros d'amende. La prise ill\u00E9gale d'int\u00E9r\u00EAts comporte toutefois une exception (alin\u00E9a 2). Les \u00E9lus de communes de moins de 3500 habitants peuvent conclure un certain nombre de conventions avec la commune, par exemple afin d'acqu\u00E9rir des biens immobiliers ou immeubles ruraux sous r\u00E9serve de l'avis favorable du service des domaines et d'une d\u00E9lib\u00E9ration motiv\u00E9e du conseil municipal. Certaines associations sont sp\u00E9cialis\u00E9es dans la pr\u00E9vention et la r\u00E9pression de ce type d'infraction, telle que ALPAGA, Transparency International ou Anticor. Selon l'association ALPAGA, les possibilit\u00E9s de recruter du personnel intuitu person\u00E6 au sein des administrations publiques et par les parlementaires \u00E0 l'\u00E9gard de leurs collaborateurs porteraient un risque accru de prise ill\u00E9gale d'int\u00E9r\u00EAts dans le cas de l'embauche d'un proche. Depuis la jurisprudence de l'arr\u00EAt du 6 d\u00E9cembre 1996, le juge administratif saisi d'un recours pour exc\u00E8s de pouvoir annule la nomination d'un fonctionnaire dans une entreprise concurrentielle, lorsque la personne nomm\u00E9e est plac\u00E9e dans une situation potentielle de prise ill\u00E9gale d'int\u00E9r\u00EAts. Cette annulation ne veut pas dire pour autant que l'infraction p\u00E9nale ait \u00E9t\u00E9 commise."@fr . . . . . "4563"^^ . . . . . . .