"175867151"^^ . . . . . . . "Dans l'Union europ\u00E9enne, le principe de proportionnalit\u00E9 \u00E9nonc\u00E9 \u00E0 l'article 5(4) du Trait\u00E9 sur l'Union europ\u00E9enne dispose que l'Union europ\u00E9enne ne doit pas, dans l'exercice de ses comp\u00E9tences, faire plus que ce qui est n\u00E9cessaire pour atteindre ses objectifs."@fr . . . . . . . . . "Dans l'Union europ\u00E9enne, le principe de proportionnalit\u00E9 \u00E9nonc\u00E9 \u00E0 l'article 5(4) du Trait\u00E9 sur l'Union europ\u00E9enne dispose que l'Union europ\u00E9enne ne doit pas, dans l'exercice de ses comp\u00E9tences, faire plus que ce qui est n\u00E9cessaire pour atteindre ses objectifs."@fr . . . . "2790"^^ . . . "Principe de proportionnalit\u00E9 en droit de l'Union europ\u00E9enne"@fr . . "1252581"^^ . . . . . . .