. . . . . . . . . "Souvent consid\u00E9r\u00E9 comme le bouclier fiscal allemand, le principe de la division par moiti\u00E9 (en allemand, Halbteilungsgrundsatz), a \u00E9t\u00E9 un principe de droit fiscal d\u00E9gag\u00E9 par la Cour constitutionnelle allemande en 1995. Celle-ci s'est bas\u00E9e sur l'article 14 de la Constitution allemande (ou Loi fondamentale de la R\u00E9publique f\u00E9d\u00E9rale d'Allemagne) \n* 1 : [La] Propri\u00E9t\u00E9 oblige \n* 2 : Son usage doit contribuer en m\u00EAme temps au bien de la collectivit\u00E9 pour affirmer que toute personne physique ne peut \u00EAtre amen\u00E9 \u00E0 payer plus de 50 % de son revenu disponible en imp\u00F4t. Novateur, mais tr\u00E8s fortement critiqu\u00E9, le principe de la division par moiti\u00E9 n'a jamais \u00E9t\u00E9 appliqu\u00E9 (l'administration fiscale allemande n'ayant jamais accept\u00E9 ce principe). La Cour constitutionnelle s'est bas\u00E9 sur l'article 14 de la Constitution allemande pour d\u00E9gager ce principe."@fr . . . . "Souvent consid\u00E9r\u00E9 comme le bouclier fiscal allemand, le principe de la division par moiti\u00E9 (en allemand, Halbteilungsgrundsatz), a \u00E9t\u00E9 un principe de droit fiscal d\u00E9gag\u00E9 par la Cour constitutionnelle allemande en 1995. Celle-ci s'est bas\u00E9e sur l'article 14 de la Constitution allemande (ou Loi fondamentale de la R\u00E9publique f\u00E9d\u00E9rale d'Allemagne) \n* 1 : [La] Propri\u00E9t\u00E9 oblige \n* 2 : Son usage doit contribuer en m\u00EAme temps au bien de la collectivit\u00E9 pour affirmer que toute personne physique ne peut \u00EAtre amen\u00E9 \u00E0 payer plus de 50 % de son revenu disponible en imp\u00F4t."@fr . . . "4525857"^^ . . . . . . . . "179625912"^^ . . . "Principe de la division par moiti\u00E9"@fr . . "6105"^^ . .