. . . . . "Un pourvoi en cassation (ou recours en cassation, ou pourvoi) est, en France, un recours extraordinaire form\u00E9 devant la Cour de cassation (pour les juridictions judiciaires) ou devant le Conseil d'\u00C9tat (pour les juridictions administratives), contre une d\u00E9cision de justice rendue en dernier ressort. Cette voie de recours est offerte aux parties \u00E0 l'instance \u00E0 la suite d'un arr\u00EAt rendu en appel, ou \u00E0 la suite d'un jugement de premi\u00E8re instance non susceptible d'appel. Ce n\u2019est pas un troisi\u00E8me degr\u00E9 de juridiction intervenant apr\u00E8s l\u2019appel lorsque celui-ci est possible, car le juge de cassation ne re-juge pas l\u2019affaire. Il v\u00E9rifie seulement le respect des r\u00E8gles de proc\u00E9dure et la correcte application du droit par les juges du fond. Le jugement ou l\u2019arr\u00EAt n\u2019est annul\u00E9 (ou cass\u00E9) que si la proc\u00E9dure a \u00E9t\u00E9 irr\u00E9guli\u00E8reou les r\u00E8gles de droit mal appliqu\u00E9es. L'existence de cette voie de recours est une \u00AB garantie fondamentale dont, en vertu de l'article 34 de la Constitution, il appartient seulement \u00E0 la loi de fixer les r\u00E8gles. \u00BB"@fr . . . . . . . . . . . . . . . . . . "23284"^^ . "166609"^^ . "180412073"^^ . . "Pourvoi en cassation en droit fran\u00E7ais"@fr . . . . . . . . . . . . . . . . "Un pourvoi en cassation (ou recours en cassation, ou pourvoi) est, en France, un recours extraordinaire form\u00E9 devant la Cour de cassation (pour les juridictions judiciaires) ou devant le Conseil d'\u00C9tat (pour les juridictions administratives), contre une d\u00E9cision de justice rendue en dernier ressort. Cette voie de recours est offerte aux parties \u00E0 l'instance \u00E0 la suite d'un arr\u00EAt rendu en appel, ou \u00E0 la suite d'un jugement de premi\u00E8re instance non susceptible d'appel."@fr . . .