. . . "L330-3"@fr . . . . "juin"@fr . "Presses Universitaires de France"@fr . . . "R\u00E9pertoire Defr\u00E9nois"@fr . . . "2247063225"^^ . . . "Le terme de pollicitation tient son origine du droit romain, o\u00F9 il correspondait \u00E0 une promesse de don r\u00E9alis\u00E9e par un candidat \u00E0 une magistrature municipale.De nos jours, en droit civil fran\u00E7ais, la pollicitation ou offre est le fait de proposer la conclusion d'un contrat."@fr . . "Consentement"@fr . "845"^^ . . . . . . "1369"^^ . . . "Paris"@fr . . . . . "1474"^^ . . . "2856230768"^^ . . . "15337957"^^ . "CC"@fr . . . . "1369"^^ . . . "Droit civil"@fr . . . . . "ghestin"@fr . . . . . "L311-8"@fr . . . "malaurie"@fr . . . . . . "1297738"^^ . "R\u00E9pertoire de droit civil"@fr . "1984"^^ . . . . . . . "94644"^^ . . . . . . . "L312-10"@fr . "1738"^^ . . . . . . . . . . "894"^^ . . . . . "article 1738"@fr . "2004"^^ . "1995"^^ . . "189420506"^^ . "rdc"@fr . . . "1999"^^ . . . . . "Trait\u00E9 de droit civil. Les obligations. La formation du contrat"@fr . . "L330-3"@fr . . "CONSO"@fr . . . . "118"^^ . "LGDJ / Montchrestien"@fr . . . . . . "CCOM"@fr . . . . "tsl"@fr . "Pr\u00E9cis Dalloz"@fr . . . . "Dalloz"@fr . . . . . . . . . "mfm2004"@fr . . "Le terme de pollicitation tient son origine du droit romain, o\u00F9 il correspondait \u00E0 une promesse de don r\u00E9alis\u00E9e par un candidat \u00E0 une magistrature municipale.De nos jours, en droit civil fran\u00E7ais, la pollicitation ou offre est le fait de proposer la conclusion d'un contrat. Dans un sens large, presque courant, l'offre de contrat peut simplement \u00EAtre une proposition de contracter, c'est-\u00E0-dire une proposition de r\u00E9aliser un contrat. Cependant, le droit fait une distinction entre les deux expressions, la proposition de contracter n'\u00E9tant pas soumise au m\u00EAme r\u00E9gime juridique. Une offre n'est v\u00E9ritablement une pollicitation que si une r\u00E9ponse affirmative, pure et simple (l'acceptation), suffit \u00E0 cr\u00E9er un contrat entre les deux parties. Dans d'autres hypoth\u00E8ses, on disqualifiera cette offre en proposition d'entrer en pourparlers ou en appel d'offres. En effet, dans un sens juridique strict, tel qu'il est entendu par la doctrine fran\u00E7aise, la d\u00E9finition est plus \u00AB \u00E9troite \u00BB, et d\u00E9signe une proposition ferme de conclure, \u00E0 des conditions d\u00E9termin\u00E9es, un contrat, de telle sorte que son acceptation suffit \u00E0 la formation de celui-ci. Toutefois, des auteurs relativisent la distinction entre offre et pollicitation, et consid\u00E8rent ces deux termes comme synonymes, tout en admettant que la pollicitation, entendue au sens strict, a une force juridique sup\u00E9rieure \u00E0 l'offre. Cette d\u00E9finition a \u00E9t\u00E9 reprise dans des instruments juridiques r\u00E9cents. C'est ainsi le cas de l'article 14, alin\u00E9a 1er, de la Convention de Vienne des Nations Unies du 11 avril 1980, des principes d'UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international, les , ou bien encore, ce que proposait l'avant-projet de r\u00E9forme du droit des obligations et du droit de la prescription mais n'a finalement pas \u00E9t\u00E9 appliqu\u00E9. La d\u00E9finition dans les pays de Common law, ou dans le Code civil du Qu\u00E9bec sont \u00E9galement sensiblement identiques. La pollicitation n'est toutefois plus la seule fa\u00E7on de conclure un contrat : les pratiques juridiques ont \u00E9volu\u00E9, notamment avec le d\u00E9veloppement des avant-contrats, du contrat d'adh\u00E9sion ou la pratique de la punctation. La pollicitation se retrouve \u00E9galement confront\u00E9e \u00E0 la question de l'engagement par volont\u00E9 unilat\u00E9rale : doit-on interdire \u00E0 un pollicitant de retirer son offre ? Si le B\u00FCrgerliches Gesetzbuch allemand accepte le principe de l'impossibilit\u00E9 d'une r\u00E9tractation de l'offrant, le Code civil fran\u00E7ais le , au nom de la libert\u00E9 contractuelle : celui qui est libre d'\u00E9mettre une offre (ou non) est \u00E9galement libre de la retirer. De fa\u00E7on sym\u00E9trique, si une condition, qui \u00E9tait n\u00E9cessaire pour que la pollicitation existe, vient \u00E0 dispara\u00EEtre (perte de capacit\u00E9 juridique du pollicitant, d\u00E9c\u00E8s\u2026), la pollicitation . La notion de pollicitation conserve un int\u00E9r\u00EAt pratique important : s'il n'y a pas eu d'offre v\u00E9ritable, il n'y a pas eu de contrat, et donc, aucune obligation contractuelle n'existe entre les parties. Opposer devant un juge l'inexistence d'une offre permet donc de remettre en cause toute une construction qui a pu, pour l'autre partie, avoir l'apparence d'un contrat. Parall\u00E8lement, le juge est \u00E9galement amen\u00E9 \u00E0 maintenir une s\u00E9curit\u00E9 juridique, afin d'emp\u00EAcher des r\u00E9tractations fautives ou abusives de pollicitants. Alors qu'\u00E0 l'origine du Code civil fran\u00E7ais, des contentieux sur cette question \u00E9taient rares, le juge a progressivement \u00E9t\u00E9 amen\u00E9 \u00E0 fixer, \u00E0 partir des ann\u00E9es 1950, le contenu de , ainsi que . Ainsi, pour le droit positif fran\u00E7ais, la pollicitation est une proposition de contracter, , . Une pollicitation peut \u00EAtre tant qu'elle n'est pas accept\u00E9e par le destinataire de l'offre ; dans le cas contraire, elle est fautive ou abusive. Enfin, si la pollicitation devient , si le pollicitant d\u00E9c\u00E8de ou devient juridiquement incapable, elle dispara\u00EEt."@fr . . "993"^^ . . . . . . . . . "2130503926"^^ . . . "L311-8"@fr . . . . "2247032443"^^ . "Pollicitation en droit civil fran\u00E7ais"@fr . . . "894"^^ . "Les obligations"@fr . "L312-10"@fr . . . . . "2007-03-26"^^ . . . . . . . . . "1984"^^ . . . . "2275017976"^^ .