. . "195205"^^ . . . "Organe de r\u00E8glement des diff\u00E9rends"@fr . . . "Revue qu\u00E9b\u00E9coise de droit international"@fr . . . . "2006-10-01"^^ . "L'Organe de r\u00E8glement des diff\u00E9rends (ORD) est une composante d\u00E9pendante et r\u00E9gie par l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Un diff\u00E9rend na\u00EEt lorsqu'un pays adopte une mesure de politique commerciale ou d'autre nature qui est consid\u00E9r\u00E9e par un ou plusieurs autres membres de l'OMC comme une violation des accords de l'OMC ou un manquement aux obligations. Un troisi\u00E8me groupe de pays peuvent d\u00E9clarer avoir un int\u00E9r\u00EAt dans l'affaire et b\u00E9n\u00E9ficier de certains droits. Les membres de l'OMC sont convenus de recourir au syst\u00E8me multilat\u00E9ral de r\u00E8glement des diff\u00E9rends au lieu de prendre des mesures unilat\u00E9rales s'ils estiment que d'autres membres enfreignent les r\u00E8gles commerciales."@fr . "18.2"^^ . "L'Organe de r\u00E8glement des diff\u00E9rends (ORD) est une composante d\u00E9pendante et r\u00E9gie par l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Un diff\u00E9rend na\u00EEt lorsqu'un pays adopte une mesure de politique commerciale ou d'autre nature qui est consid\u00E9r\u00E9e par un ou plusieurs autres membres de l'OMC comme une violation des accords de l'OMC ou un manquement aux obligations. Un troisi\u00E8me groupe de pays peuvent d\u00E9clarer avoir un int\u00E9r\u00EAt dans l'affaire et b\u00E9n\u00E9ficier de certains droits. Les membres de l'OMC sont convenus de recourir au syst\u00E8me multilat\u00E9ral de r\u00E8glement des diff\u00E9rends au lieu de prendre des mesures unilat\u00E9rales s'ils estiment que d'autres membres enfreignent les r\u00E8gles commerciales."@fr . . . . . "\u0645\u062C\u0644\u0633 \u062A\u0633\u0648\u064A\u0629 \u0627\u0644\u0645\u0646\u0627\u0632\u0639\u0627\u062A"@ar . . . . . . . . . "6153"^^ . "Julien Burda"@fr . . . . . . "https://www.sqdi.org/fr/lefficacite-du-mecanisme-de-reglement-des-differends-de-lomc-vers-une-meilleure-previsibilite-du-systeme-commercial-multilateral/|titre= L'efficacit\u00E9 du m\u00E9canisme de r\u00E8glement des diff\u00E9rends de l'OMC : Vers une meilleure pr\u00E9visibilit\u00E9 du syst\u00E8me commercial multilat\u00E9ral"@fr . . . . . "Organo di conciliazione"@it . . "186221563"^^ . .