. . . . . . . . . "5829033"^^ . . . "4425"^^ . "183050797"^^ . . . . "Une note en d\u00E9lib\u00E9r\u00E9 est un document transmis \u00E0 une juridiction durant son d\u00E9lib\u00E9r\u00E9, entre la cl\u00F4ture des d\u00E9bats et le prononc\u00E9 du jugement. La note en d\u00E9lib\u00E9r\u00E9 est, par exemple, utilis\u00E9e pour r\u00E9pondre aux conclusions du Minist\u00E8re public qui a parfois la parole en dernier, au nom d'une justice qui respecte le contradictoire. Si une des parties produit une pi\u00E8ce nouvelle alors que les d\u00E9bats sont clos, la pi\u00E8ce sera \u00E9cart\u00E9e pour respecter le principe du contradictoire."@fr . "Une note en d\u00E9lib\u00E9r\u00E9 est un document transmis \u00E0 une juridiction durant son d\u00E9lib\u00E9r\u00E9, entre la cl\u00F4ture des d\u00E9bats et le prononc\u00E9 du jugement. La note en d\u00E9lib\u00E9r\u00E9 est, par exemple, utilis\u00E9e pour r\u00E9pondre aux conclusions du Minist\u00E8re public qui a parfois la parole en dernier, au nom d'une justice qui respecte le contradictoire. Si une des parties produit une pi\u00E8ce nouvelle alors que les d\u00E9bats sont clos, la pi\u00E8ce sera \u00E9cart\u00E9e pour respecter le principe du contradictoire."@fr . . . . . . "Droit public en France : la note en d\u00E9lib\u00E9r\u00E9 au sein de la proc\u00E9dure contentieuse"@fr . . . "Droit public en France : la note en d\u00E9lib\u00E9r\u00E9 au sein de la proc\u00E9dure contentieuse"@fr . . "Note en d\u00E9lib\u00E9r\u00E9"@fr . .