"--06-27"^^ . . . . . . "Kataluniako kontsulta-legea (2014)"@eu . "Loi sur les consultations populaires non r\u00E9f\u00E9rendaires"@fr . . . . . . "Consell de Garanties Estatut\u00E0ries"@fr . . . "Consell de Garanties Estatut\u00E0ries"@fr . . . "Loi sur les consultations populaires non r\u00E9f\u00E9rendaires"@fr . "ca"@fr . . . . "2014-09-19"^^ . "2014-09-26"^^ . . . . . "--09-26"^^ . "10"^^ . . "Llei de consultes populars no referend\u00E0ries i d'altres formes de participaci\u00F3 ciutadana"@ca . . . . "--11-09"^^ . . . . "176387288"^^ . . "Decret de convocat\u00F2ria de la consulta popular no referend\u00E0ria sobre el futur pol\u00EDtic de Catalunya"@fr . . . . . "d\u00E9cret de convocation"@fr . . . . . . . . . . "La loi sur les consultations populaires non r\u00E9f\u00E9rendaires et d'autres formes de participation civique (en catalan Llei de consultes populars no referend\u00E0ries i d'altres formes de participaci\u00F3 ciutadana) est une loi adopt\u00E9e par le Parlement de Catalogne, promulgu\u00E9e le 26 septembre 2014. Elle permet \u00E0 la G\u00E9n\u00E9ralit\u00E9 de Catalogne de consulter les citoyens par la convocation d'un vote sans valeur contraignante, et r\u00E9glemente d'autres m\u00E9canismes de d\u00E9mocratie participative."@fr . . . . "D\u00E9cret de convocation de la consultation sur l'avenir politique de la Catalogne"@fr . . . . "Llei de consultes populars per via de refer\u00E8ndum"@fr . . . . "loi sur les consultations populaires par voie de r\u00E9f\u00E9rendum"@fr . "--06-27"^^ . . "9932931"^^ . . . . "LLEI 10/2014, del 26 de setembre, de consultes populars no referend\u00E0ries i d'altres formes de participaci\u00F3 ciutadana"@fr . . "La loi sur les consultations populaires non r\u00E9f\u00E9rendaires et d'autres formes de participation civique (en catalan Llei de consultes populars no referend\u00E0ries i d'altres formes de participaci\u00F3 ciutadana) est une loi adopt\u00E9e par le Parlement de Catalogne, promulgu\u00E9e le 26 septembre 2014. Elle permet \u00E0 la G\u00E9n\u00E9ralit\u00E9 de Catalogne de consulter les citoyens par la convocation d'un vote sans valeur contraignante, et r\u00E9glemente d'autres m\u00E9canismes de d\u00E9mocratie participative. La loi est adopt\u00E9e par le Parlement le 19 septembre 2014, \u00E0 une large majorit\u00E9 de 106 voix \u00AB pour \u00BB, 28 voix \u00AB contre \u00BB, avec le soutien de Convergence et Union (CiU), Esquerra Republicana de Catalunya (ERC), le Parti des socialistes de Catalogne (PSC), Iniciativa per Catalunya Verds - Esquerra Unida i Alternativa (ICV-EUiA) et la Candidature d'unit\u00E9 populaire (CUP). Elle vise \u00E0 donner un cadre l\u00E9gal \u00E0 la consultation d'autod\u00E9termination pr\u00E9vue par la majorit\u00E9 ind\u00E9pendantiste en novembre 2014. Elle est contest\u00E9e par le gouvernement espagnol et partiellement annul\u00E9e par le Tribunal constitutionnel en f\u00E9vrier 2015."@fr . . . "d\u00E9cision du Tribunal constitutionnel sur le statut de la Catalogne"@fr . . . . . . . . . . "33581"^^ . . . . . . . "Sent\u00E8ncia de l'Estatut de Catalunya"@fr . "Loi sur les consultations populaires par voie de r\u00E9f\u00E9rendum"@fr .