. . "ao\u00FBt 2013"@fr . . . . . "La loi sur le taux d'imposition applicable aux transmissions patrimoniales on\u00E9reuses de biens immeubles (en catalan Llei del tipus impositiu aplicable a les transmissions patrimonials oneroses de b\u00E9ns immobles) est une loi adopt\u00E9e par le Parlement de Catalogne, promulgu\u00E9e le 16 juillet 2013. Elle augmente de 8 \u00E0 10 % le taux de l' (es) (ITP) applicable aux ventes d'immeubles pour accro\u00EEtre les ressources financi\u00E8res de la G\u00E9n\u00E9ralit\u00E9. La loi est adopt\u00E9e par le Parlement le 3 juillet 2013, avec 102 voix \u00AB pour \u00BB de Convergence et Union (CiU), Esquerra Republicana de Catalunya (ERC), du Parti des socialistes de Catalogne (PSC), d'Iniciativa per Catalunya Verds - Esquerra Unida i Alternativa (ICV-EUiA) et de la Candidature d'unit\u00E9 populaire (CUP), 16 voix \u00AB contre \u00BB du Parti populaire catalan (PPC) et 9 abstentions de Ciutadans (C's). Il s'agit de la premi\u00E8re loi vot\u00E9e sous la Xe l\u00E9gislature et la seule en 2013."@fr . . . . . "logement de protection officielle"@fr . . . "10101132"^^ . . "2013-07-03"^^ . . . "19618"^^ . . "Loi sur le taux d'imposition applicable aux transmissions patrimoniales on\u00E9reuses de biens immeubles"@fr . . . . . . "LLEI 1/2013, del 16 de juliol, del tipus impositiu aplicable a les transmissions patrimonials oneroses de b\u00E9ns immobles."@fr . . . . "es"@fr . . . . "es"@fr . "Impuesto de Actos Jur\u00EDdicos Documentados"@fr . "crise \u00E9conomique de 2008"@fr . "logements de protection officielle"@fr . . . . "176387323"^^ . . . "imp\u00F4t sur les transmissions patrimoniales"@fr . "--07-16"^^ . . "Crisis econ\u00F3mica espa\u00F1ola de 2008-2016"@fr . "La loi sur le taux d'imposition applicable aux transmissions patrimoniales on\u00E9reuses de biens immeubles (en catalan Llei del tipus impositiu aplicable a les transmissions patrimonials oneroses de b\u00E9ns immobles) est une loi adopt\u00E9e par le Parlement de Catalogne, promulgu\u00E9e le 16 juillet 2013. Elle augmente de 8 \u00E0 10 % le taux de l' (es) (ITP) applicable aux ventes d'immeubles pour accro\u00EEtre les ressources financi\u00E8res de la G\u00E9n\u00E9ralit\u00E9."@fr . . . "Vivienda de protecci\u00F3n oficial"@fr . "2013-07-22"^^ . "Loi sur le taux d'imposition applicable aux transmissions patrimoniales on\u00E9reuses de biens immeubles"@fr . . . "crise immobili\u00E8re"@fr . . "1"^^ . . . . . . "Impuesto sobre Transmisiones Patrimoniales"@fr . . "imp\u00F4t sur les actes juridiques document\u00E9s"@fr . "crise immobili\u00E8re espagnole"@fr . . "2013-07-16"^^ . . . . "Crise \u00E9conomique espagnole de 2008-2016"@fr . "Crisis inmobiliaria espa\u00F1ola 2008-2014"@fr . . . . . . . "Imp\u00F4t sur les transmissions patrimoniales"@fr .