. . "14041898"^^ . . . . . . "Loi sur la tarification de la pollution caus\u00E9e par les gaz \u00E0 effet de serre"@fr . . . . . . "McCarthy"@fr . . . "La Loi sur la tarification de la pollution caus\u00E9e par les gaz \u00E0 effet de serre (LTPGES, anglais : Greenhouse Gas Pollution Pricing Act) est une loi f\u00E9d\u00E9rale canadienne \u00E9tablissant un ensemble de normes nationales minimales pour la tarification du carbone au Canada afin d'atteindre les objectifs de r\u00E9duction des \u00E9missions des gaz \u00E0 effet de serre de l'accord de Paris sur le climat .Elle a \u00E9t\u00E9 adopt\u00E9e en tant que partie 5 de la Loi no 1 d\u2019ex\u00E9cution du budget de 2018 - un projet de loi budg\u00E9taire omnibus - lors de la 42e l\u00E9gislature du Canada . La loi est entr\u00E9e en vigueur imm\u00E9diatement apr\u00E8s avoir re\u00E7u la sanction royale le 21 juin 2018."@fr . . . "188127642"^^ . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . "Loi sur la tarification de la pollution caus\u00E9e par les gaz \u00E0 effet de serre"@fr . . . "2021-04-09"^^ . . . . . . "42"^^ . . . . . . . "Loi visant \u00E0 att\u00E9nuer les changements climatiques par l\u2019application pancanadienne de m\u00E9canismes de tarification \u00E0 un large \u00E9ventail de sources d\u2019\u00E9missions de gaz \u00E0 effet de serre et apportant des modifications corr\u00E9latives \u00E0 d\u2019autres lois"@fr . . . . . . . . . "Anglais et fran\u00E7ais"@fr . . "Shawn"@fr . . . "Loi C-74"@fr . . . . . "2017-03-30"^^ . . . "2018-06-21"^^ . . "Tarification du carbone au Canada"@fr . . "Tarification du carbone au Canada"@fr . . . . . . . "La Loi sur la tarification de la pollution caus\u00E9e par les gaz \u00E0 effet de serre (LTPGES, anglais : Greenhouse Gas Pollution Pricing Act) est une loi f\u00E9d\u00E9rale canadienne \u00E9tablissant un ensemble de normes nationales minimales pour la tarification du carbone au Canada afin d'atteindre les objectifs de r\u00E9duction des \u00E9missions des gaz \u00E0 effet de serre de l'accord de Paris sur le climat .Elle a \u00E9t\u00E9 adopt\u00E9e en tant que partie 5 de la Loi no 1 d\u2019ex\u00E9cution du budget de 2018 - un projet de loi budg\u00E9taire omnibus - lors de la 42e l\u00E9gislature du Canada . La loi est entr\u00E9e en vigueur imm\u00E9diatement apr\u00E8s avoir re\u00E7u la sanction royale le 21 juin 2018."@fr . . . . . . . . . "29166"^^ . . . . . . . . . . . . . .