. . . . . . "En France, une loi organique est une loi dont l'adoption est pr\u00E9vue par la Constitution pour pr\u00E9ciser les modalit\u00E9s d\u2019organisation et de fonctionnement des pouvoirs publics. Adopt\u00E9e selon une proc\u00E9dure sp\u00E9cifique, elle est n\u00E9cessairement soumise au contr\u00F4le du Conseil constitutionnel avant sa promulgation."@fr . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . "21905"^^ . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . "Loi organique en France"@fr . . . . "http://www.senat.fr/connaitre/pouvoirs_publics/pouvoirs_publics7.html|titre=Recueil des textes relatifs aux Pouvoirs publics : Lois organiques prises en vertu de la Constitution"@fr . . . . . . . . . "3643538"^^ . . "189301777"^^ . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . "En France, une loi organique est une loi dont l'adoption est pr\u00E9vue par la Constitution pour pr\u00E9ciser les modalit\u00E9s d\u2019organisation et de fonctionnement des pouvoirs publics. Adopt\u00E9e selon une proc\u00E9dure sp\u00E9cifique, elle est n\u00E9cessairement soumise au contr\u00F4le du Conseil constitutionnel avant sa promulgation."@fr . "www.senat.fr"@fr . . .