. . . . . "1235576"^^ . . . . "Une loi f\u00E9d\u00E9rale, en allemand Bundesgesetz, est un texte l\u00E9gislatif s\u2019appliquant \u00E0 l\u2019ensemble de la f\u00E9d\u00E9ration et adopt\u00E9 par le Bundestag, \u00E9ventuellement avec approbation du Bundesrat, et promulgu\u00E9 par le pr\u00E9sident f\u00E9d\u00E9ral. \n* Portail du droit \n* Portail de l\u2019Allemagne"@fr . "Loi f\u00E9d\u00E9rale (Allemagne)"@fr . . . "96888533"^^ . . "Une loi f\u00E9d\u00E9rale, en allemand Bundesgesetz, est un texte l\u00E9gislatif s\u2019appliquant \u00E0 l\u2019ensemble de la f\u00E9d\u00E9ration et adopt\u00E9 par le Bundestag, \u00E9ventuellement avec approbation du Bundesrat, et promulgu\u00E9 par le pr\u00E9sident f\u00E9d\u00E9ral. \n* Portail du droit \n* Portail de l\u2019Allemagne"@fr . . . . . . "492"^^ . . .