"Loi du Parlement (Royaume-Uni)"@fr . . . . . . "Une loi du Parlement, en anglais Act of Parliament, est une loi adopt\u00E9e par le Parlement du Royaume-Uni et promulgu\u00E9e par le monarque. Le Royaume-Uni \u00E9tant une d\u00E9mocratie parlementaire, sans hi\u00E9rarchie des normes, le Parlement est souverain et le domaine des lois du Parlement est traditionnellement illimit\u00E9. Elle peut \u00EAtre de trois types : \n* Une Public Act est une l\u00E9gislation de port\u00E9e g\u00E9n\u00E9rale int\u00E9ressant tous les sujets ou certaines cat\u00E9gories seulement. \n* Un Private Act, ou Personal Act depuis 1948, int\u00E9resse une personne, physique ou morale, en particulier. \n* Un Hybrid Act combine des \u00E9l\u00E9ments des deux autres types."@fr . . . "Une loi du Parlement, en anglais Act of Parliament, est une loi adopt\u00E9e par le Parlement du Royaume-Uni et promulgu\u00E9e par le monarque. Le Royaume-Uni \u00E9tant une d\u00E9mocratie parlementaire, sans hi\u00E9rarchie des normes, le Parlement est souverain et le domaine des lois du Parlement est traditionnellement illimit\u00E9. Elle peut \u00EAtre de trois types :"@fr . . . "1007"^^ . "\u0642\u0627\u0646\u0648\u0646 \u0627\u0644\u0628\u0631\u0644\u0645\u0627\u0646 (\u0627\u0644\u0645\u0645\u0644\u0643\u0629 \u0627\u0644\u0645\u062A\u062D\u062F\u0629)"@ar . . . . . . . . . "1235613"^^ . . . . . . . "174308482"^^ . . . . . .