. . . "1175567"^^ . . "La loi du 25 juin 1999 d\u2019orientation pour l\u2019am\u00E9nagement et le d\u00E9veloppement durable du territoire, dite \u00AB loi Voynet \u00BB ou \u00AB LOADDT \u00BB, est une loi fran\u00E7aise pr\u00E9sent\u00E9e par Dominique Voynet, ministre de l\u2019Am\u00E9nagement du territoire et de l\u2019Environnement du gouvernement Jospin."@fr . . . "consolid\u00E9"@fr . . . "2000-04-13"^^ . . "1999-06-25"^^ . "Loi Voynet"@fr . "--06-25"^^ . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . "MCEBZ.htm"@fr . "4372"^^ . . . "NOR : ATEX9800094L"@fr . "1999-06-16"^^ . . "190912426"^^ . . . . . "Bro 'Voynet'"@br . . . "http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005628113&dateTexte=vig|texte=Texte consolid\u00E9 de la loi Voynet"@fr . . . . . . . . . . . . . . . . . . "La loi du 25 juin 1999 d\u2019orientation pour l\u2019am\u00E9nagement et le d\u00E9veloppement durable du territoire, dite \u00AB loi Voynet \u00BB ou \u00AB LOADDT \u00BB, est une loi fran\u00E7aise pr\u00E9sent\u00E9e par Dominique Voynet, ministre de l\u2019Am\u00E9nagement du territoire et de l\u2019Environnement du gouvernement Jospin."@fr . . . . "Loi du 25 juin 1999 d'orientation pour l'am\u00E9nagement et le d\u00E9veloppement durable du territoire"@fr . . . . .