. "Gicquel"@fr . "Michel"@fr . . . . . "Jean-\u00C9ric"@fr . "Esclassan"@fr . . "LGDJ, Lextenso \u00E9ditions"@fr . . . "http://www2.assemblee-nationale.fr/decouvrir-l-assemblee/role-et-pouvoirs-de-l-assemblee-nationale/les-fonctions-de-l-assemblee-nationale/les-fonctions-legislatives/l-examen-parlementaire-des-lois-de-financement-de-la-securite-sociale|titre=Fiche de synth\u00E8se n\u00B041 : L'examen parlementaire des lois de financement de la s\u00E9curit\u00E9 sociale"@fr . . . "Paris"@fr . . . . . . "--07-22"^^ . "2005-08-02"^^ . . . . "En France, une loi de financement de la S\u00E9curit\u00E9 sociale (LFSS) autorise le budget de la S\u00E9curit\u00E9 sociale, sur le mod\u00E8le de la loi de finances. Cette cat\u00E9gorie de lois a \u00E9t\u00E9 cr\u00E9\u00E9e par la r\u00E9vision de la Constitution du 22 f\u00E9vrier 1996. Dans le prolongement de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), les lois de financement de la S\u00E9curit\u00E9 sociale sont plac\u00E9es sous le r\u00E9gime de la loi organique relative aux lois de financement de la S\u00E9curit\u00E9 sociale (LOLFSS), promulgu\u00E9e le 2 ao\u00FBt 2005."@fr . . . . "Domat"@fr . "Marie-Christine"@fr . "http://www.securite-sociale.fr/Lois-de-financement-et-comptes|titre=Lois de financement et comptes"@fr . "Loi de financement de la S\u00E9curit\u00E9 sociale"@fr . . . . . "http://www.assemblee-nationale.fr/connaissance/lois_finances_lois_financement/section-05.asp#P2749_403115|titre=Les lois de financement de la s\u00E9curit\u00E9 sociale"@fr . . "En France, une loi de financement de la S\u00E9curit\u00E9 sociale (LFSS) autorise le budget de la S\u00E9curit\u00E9 sociale, sur le mod\u00E8le de la loi de finances. Cette cat\u00E9gorie de lois a \u00E9t\u00E9 cr\u00E9\u00E9e par la r\u00E9vision de la Constitution du 22 f\u00E9vrier 1996. Dans le prolongement de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), les lois de financement de la S\u00E9curit\u00E9 sociale sont plac\u00E9es sous le r\u00E9gime de la loi organique relative aux lois de financement de la S\u00E9curit\u00E9 sociale (LOLFSS), promulgu\u00E9e le 2 ao\u00FBt 2005."@fr . . "Bouvier"@fr . "S\u00E9curit\u00E9 sociale"@fr . . . "LOLFSS"@fr . "Pierre"@fr . . . . . . . . . . "2015-10-23"^^ . . "2014"^^ . . "fr"@fr . "190897940"^^ . . "2012"^^ . . "Lassale"@fr . . "Droit parlementaire"@fr . . . . . . . . . "398"^^ . . "--08-02"^^ . . . . . . . . . . . "Finances publiques"@fr . . . . "SANX0500006L"@fr . . "2458896"^^ . "Assembl\u00E9e nationale"@fr . . "2015-10-22"^^ . "Droit public"@fr . . . . . . . . . "1066"^^ . . . "Jean"@fr . . "Issy-les-Moulineaux"@fr . . . . . "Avril"@fr . "Jean-Pierre"@fr . . . "JORF"@fr . . . . . "978"^^ . "29582"^^ . "LGDJ - Lextenso \u00E9ditions"@fr . "Loi organique relative aux lois de financement de la S\u00E9curit\u00E9 sociale"@fr .