. . "1996"^^ . "P\u00E9tain"@fr . . "Paris"@fr . . . . . . . . . . "2005"^^ . "La loi constitutionnelle du 10 juillet 1940 est un acte vot\u00E9 comme loi constitutionnelle par l'Assembl\u00E9e nationale, c'est-\u00E0-dire la r\u00E9union de la Chambre des d\u00E9put\u00E9s et du S\u00E9nat, qui confie les pleins pouvoirs au gouvernement sous l'autorit\u00E9 et la signature de Philippe P\u00E9tain pour prendre toute mesure n\u00E9cessaire \u00E0 l'effet de promulguer une nouvelle Constitution de l'\u00C9tat fran\u00E7ais. Interpr\u00E9t\u00E9 ensuite par P\u00E9tain comme suspendant de facto l'application des lois constitutionnelles de 1875 instaurant la Troisi\u00E8me R\u00E9publique, l'acte du 10 juillet 1940 ne pr\u00E9voyait cependant pas express\u00E9ment cette suspension mais conf\u00E9rait uniquement un pouvoir constituant au Pr\u00E9sident du Conseil. Aux termes des articles 2 et 3 de l'ordonnance du 9 ao\u00FBt 1944 relative au r\u00E9tablissement de la l\u00E9galit\u00E9 r\u00E9publicaine sur le territoire continental, \u00AB l'acte dit loi constitutionnelle du 10 juillet 1940 \u00BB \u2014 qui servit de socle \u00E0 l'\u00E9dification du r\u00E9gime de Vichy \u2014 a \u00E9t\u00E9 d\u00E9clar\u00E9 nul et de nul effet."@fr . . "Conan"@fr . "2014"^^ . . . . . "la reconstruction r\u00E9volutionnaire d'un ordre juridique \u00AB r\u00E9publicain \u00BB"@fr . . . "--07-10"^^ . "190679963"^^ . . . . . . . . "Lois constitutionnelles de 1875"@fr . "Fayard, 1994"@fr . . "nouvelle \u00E9dition revue, corrig\u00E9e et augment\u00E9e"@fr . . "Cartier"@fr . . . . "-665"^^ . "1039"^^ . . . "126"^^ . . . . . . . . "1944-08-09"^^ . . . . . . . "2008"^^ . . . . . . . "Ferro"@fr . "--01-30"^^ . . . . . . "\u00C9ric"@fr . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . "La loi constitutionnelle du 10 juillet 1940 est un acte vot\u00E9 comme loi constitutionnelle par l'Assembl\u00E9e nationale, c'est-\u00E0-dire la r\u00E9union de la Chambre des d\u00E9put\u00E9s et du S\u00E9nat, qui confie les pleins pouvoirs au gouvernement sous l'autorit\u00E9 et la signature de Philippe P\u00E9tain pour prendre toute mesure n\u00E9cessaire \u00E0 l'effet de promulguer une nouvelle Constitution de l'\u00C9tat fran\u00E7ais."@fr . . "--11-02"^^ . . . . . . . . . . . "51656"^^ . . "978"^^ . . . "Henry Rousso"@fr . . . . . "Marc"@fr . . . . "fr"@fr . . . "Emmanuel"@fr . . . "Biblioth\u00E8que constitutionnelle et de science politique"@fr . . . . "Vichy, un pass\u00E9 qui ne passe pas"@fr . "1940\u5E747\u670810\u65E5\u306E\u61B2\u6CD5\u7684\u6CD5\u5F8B"@ja . . . . . . . . . . . "Loi constitutionnelle"@fr . "B\u00E9atrice Vierne"@fr . . . "789"^^ . . . . . "La transition constitutionnelle en France"@fr . . . . . . . . . "oui"@fr . . "Folio histoire"@fr . "1940-07-10"^^ . . . . "0978-02-07"^^ . . "le texte int\u00E9gral"@fr . . . . . . . . . . "513"^^ . . . . . . . . "0978-02-02"^^ . . . . . . . "Loi constitutionnelle du 10 juillet 1940"@fr . . . "2"^^ . . . . . . . "527417"^^ . . . . "727"^^ . "\u00C9ric Conan"@fr . . "Recto de l'acte constitutionnel num\u00E9ro 2."@fr . . "Rousso"@fr . . . "Marc Ferro"@fr . "Le texte du projet"@fr . . . . "--07-10"^^ . . "2"^^ . "Henry"@fr . "1987"^^ . "1984"^^ .