""@fr . . . . . . . . "Loi abolissant la mort civile"@fr . . . "1906-03-09"^^ . . . . . . "texte officiel"@fr . . . . . . "La Loi abolissant la mort civile est une loi qu\u00E9b\u00E9coise qui a retir\u00E9 la notion de mort civile du Code civil du Bas-Canada et du Code de proc\u00E9dure civile. Elle a \u00E9t\u00E9 adopt\u00E9e par le Parlement du Qu\u00E9bec en 1906. La loi pr\u00E9voyait tout de m\u00EAme plusieurs incapacit\u00E9s pour les personnes condamn\u00E9es \u00E0 mort. \n* Portail du droit \n* Portail du Qu\u00E9bec"@fr . . . . . . "Loi abolissant la mort civile"@fr . . . . . "6"^^ . . "Loi abolissant la mort civile"@fr . . . . . . . . "7395236"^^ . "La Loi abolissant la mort civile est une loi qu\u00E9b\u00E9coise qui a retir\u00E9 la notion de mort civile du Code civil du Bas-Canada et du Code de proc\u00E9dure civile. Elle a \u00E9t\u00E9 adopt\u00E9e par le Parlement du Qu\u00E9bec en 1906. La loi pr\u00E9voyait tout de m\u00EAme plusieurs incapacit\u00E9s pour les personnes condamn\u00E9es \u00E0 mort. Les articles de la loi qui r\u00E9gissaient les condamn\u00E9es \u00E0 mort ont \u00E9t\u00E9 abrog\u00E9s en 1971 avec l\u2019adoption de la Loi modifiant de nouveau le Code civil et modifiant la Loi abolissant la mort civile (L.Q. 1971, chap. 84). Le Code de proc\u00E9dure civile a \u00E9t\u00E9 remplac\u00E9 par le Code de proc\u00E9dure civile de 1965 et le Code civil du Bas-Canada a \u00E9t\u00E9 abrog\u00E9 en 1993. \n* Portail du droit \n* Portail du Qu\u00E9bec"@fr . "1862"^^ . "134061453"^^ .