. . . . . . . . . "Les lettres patentes (toujours au pluriel) \u00E9taient sous l'Ancien R\u00E9gime une sorte d'acte l\u00E9gislatif \u00E9mis par le souverain, rendant public et opposable \u00E0 tous un privil\u00E8ge, c'est-\u00E0-dire un droit, attach\u00E9 \u00E0 un statut, un bien mat\u00E9riel ou immat\u00E9riel ou son exploitation. Pr\u00E9par\u00E9es par le Conseil du roi et prises apr\u00E8s avoir recueilli son avis, les lettres patentes correspondent dans le droit fran\u00E7ais contemporain aux r\u00E8glements d'administration publique ou aux d\u00E9crets pris en Conseil d'\u00C9tat. L'expression demeure en droit qu\u00E9b\u00E9cois pour d\u00E9signer tout document officiel d\u00E9livr\u00E9 par le gouvernement qui confirme la constitution en personne morale de certaines organisations. \u00C0 travers le latin juridique, le terme vient directement du latin patens, du verbe patere, \u00AB \u00EAtre ouvert \u00BB ou \u00AB \u00E9vident \u00BB, et d\u00E9signe les documents ouverts portant un sceau officiel (g\u00E9n\u00E9ralement attach\u00E9 par un ruban) destin\u00E9s \u00E0 \u00EAtre lus par toute personne int\u00E9ress\u00E9e. Ces documents s'opposent ainsi aux lettres ferm\u00E9es, ou lettre de cachet, qui sont les ordres du roi qui ne s'adressent pas \u00E0 tous, mais \u00E0 un destinataire unique. Les \u00AB lettres patentes \u00BB se distinguent du brevet, dont elles peuvent parfois reprendre le dispositif. Pour prendre effet, les lettres patentes doivent \u00EAtre enregistr\u00E9es par un parlement, c'est-\u00E0-dire publi\u00E9es afin de devenir opposables aux tiers. Sont pris par lettres patentes : \n* les statuts des corps de m\u00E9tiers ou corporations (Listes des ordonnances m\u00E9di\u00E9vales touchant aux m\u00E9tiers), des ordres religieux, des villes, des acad\u00E9mies, des coll\u00E8ges, des manufactures royales ; \n* les droits et les franchises collectives des villes, des pays, des \u00C9tats ; \n* les coutumes locales lorsqu'elles sont codifi\u00E9es ; \n* les privil\u00E8ges des ordres et des congr\u00E9gations ; \n* les concessions accord\u00E9es sur le domaine royal (mines, p\u00EAche, course, commerce maritime, messageries), etc. \n* les \u00E9rections de terre et les titres de noblesse. Sont aussi prises par lettres patentes des d\u00E9cisions personnelles lorsqu'elles concernent son \u00E9tat ou sa qualit\u00E9, lettres d'anoblissement, provision d'un office militaire ou de magistrature, de titre ou de rel\u00E8vement de titre, de naturalisation, de pardon, de commutation de peine, etc. Comme acte l\u00E9gislatif, les lettres patentes se distinguent de l'\u00E9dit, de l'ordonnance ou de l'arr\u00EAt de r\u00E8glement, en ce que ceux-ci r\u00E8glementent l'administration d'un objet particulier (un m\u00E9tier ou une ville particuli\u00E8re), alors que celles-l\u00E0 r\u00E8glementent l'administration d'un objet en g\u00E9n\u00E9ral (Code municipal)."@fr . . . . . . . . "Patentbrief"@af . . . "Lettres patentes"@fr . . . . . . . . . . . . . . . . "\u7279\u8A31\u72B6"@ja . . . . . . . . . . "Les lettres patentes (toujours au pluriel) \u00E9taient sous l'Ancien R\u00E9gime une sorte d'acte l\u00E9gislatif \u00E9mis par le souverain, rendant public et opposable \u00E0 tous un privil\u00E8ge, c'est-\u00E0-dire un droit, attach\u00E9 \u00E0 un statut, un bien mat\u00E9riel ou immat\u00E9riel ou son exploitation. Pour prendre effet, les lettres patentes doivent \u00EAtre enregistr\u00E9es par un parlement, c'est-\u00E0-dire publi\u00E9es afin de devenir opposables aux tiers. Sont pris par lettres patentes :"@fr . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . "\u041F\u0430\u0442\u0435\u043D\u0442\u043D\u0430\u044F \u0433\u0440\u0430\u043C\u043E\u0442\u0430"@ru . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . "Letters Patent"@de . . . . . . . . . . "965931"^^ . . . . . . . "190354935"^^ . . . . . "11104"^^ . . . . .