. "La jurisprudence B\u00E9r\u00E9govoy-Balladur est une pratique du droit constitutionnel fran\u00E7ais selon laquelle un ministre mis en cause dans une affaire judiciaire peut \u00EAtre contraint de quitter ses fonctions. C'est l\u2019article 8 de la constitution, au pr\u00E9texte du parall\u00E9lisme des formes, qui sert de base \u00E0 la libert\u00E9 que s'octroie en pratique l'ex\u00E9cutif d'obtenir d'un ministre, qu'il a nomm\u00E9, qu'il d\u00E9missionne du gouvernement."@fr . . . . . . . "2"^^ . . . . . . . . . . . . "13490154"^^ . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . "Jurisprudence B\u00E9r\u00E9govoy-Balladur"@fr . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . "note"@fr . . . . . . . . . . . . . . . . . . "La jurisprudence B\u00E9r\u00E9govoy-Balladur est une pratique du droit constitutionnel fran\u00E7ais selon laquelle un ministre mis en cause dans une affaire judiciaire peut \u00EAtre contraint de quitter ses fonctions. C'est l\u2019article 8 de la constitution, au pr\u00E9texte du parall\u00E9lisme des formes, qui sert de base \u00E0 la libert\u00E9 que s'octroie en pratique l'ex\u00E9cutif d'obtenir d'un ministre, qu'il a nomm\u00E9, qu'il d\u00E9missionne du gouvernement."@fr . . . "180224418"^^ . . . . "AV"@fr . . . . . . . . . . . . . "W"@fr . . . . . . . . "J"@fr . . . . . . . . . . "54338"^^ . . . . . . "P"@fr . . "L"@fr . .