. . "CC"@fr . . . "34994"^^ . "12372850"^^ . . . . . "L145-33"@fr . . "L'indemnit\u00E9 d'\u00E9viction dans le bail commercial constitue la pierre angulaire de l'\u00E9difice, elle garantit au preneur \u00E0 bail (ou locataire) son droit \u00E0 renouvellement et, \u00E0 cet effet, elle doit \u00EAtre \u00E9gale au pr\u00E9judice caus\u00E9 par le refus de renouvellement du bail par le bailleur. Le bail commercial \u00E9tudi\u00E9 en cet article, concerne exclusivement celui qui a \u00E9t\u00E9 conclu ou renouvel\u00E9 depuis le 1er septembre 2014, en application du d\u00E9cret d'application du 3 novembre 2014 r\u00E9pertori\u00E9 sous Identifiant Europ\u00E9en de la L\u00E9gislation (European Legislation Identifier, ELI). Droit des baux commerciaux Depuis le 1er janvier 2020, en mati\u00E8re civile, le recours \u00E0 un Avocat est obligatoire pour l'ensemble des questions relatives aux baux commerciaux (de m\u00EAme pour les contestations relatives \u00E0 la fixation du prix du bail r\u00E9vis\u00E9 ou renouvel\u00E9). Cette indemnit\u00E9 r\u00E9pare un pr\u00E9judice, celui du d\u00E9faut de renouvellement, l'appr\u00E9ciation du quantum rel\u00E8ve du pouvoir souverain du juge du fond qui doit d\u00E9tailler les \u00E9l\u00E9ments constitutifs dudit pr\u00E9judice sans les forfaitiser. Le locataire est en droit de rester dans les lieux jusqu'au r\u00E8glement de l'indemnit\u00E9, mais peut d\u00E9cider de quitter les locaux avant le r\u00E8glement de celle-ci. Nul n'ignore que le principe de la r\u00E9paration int\u00E9grale du pr\u00E9judice induit que tout le pr\u00E9judice doit \u00EAtre r\u00E9par\u00E9, et Il est constant que, m\u00EAme si une entreprise est en d\u00E9ficit, le fonds de commerce garde une valeur marchande, et cette valeur doit \u00EAtre appr\u00E9ci\u00E9e en fonction de la valeur du droit au bail ; l'adverbe \u00AB notamment \u00BB figurant dans le texte, \u00E9tablit que cette liste n'est aucunement limitative. La Cour de cassation d\u00E9cide : \u00AB qu'une fois le dommage d\u00E9termin\u00E9 dans sa nature et dans son \u00E9tendue, il importe uniquement d'assurer \u00E0 la victime une indemnisation int\u00E9grale par le versement de l'\u00E9quivalent mon\u00E9taire dudit dommage au jour de sa r\u00E9paration \u00BB Selon qu'il s'agit de r\u00E9parer un pr\u00E9judice r\u00E9sultant d'un remplacement ou d'un d\u00E9placement du fonds, la fixation de cette indemnit\u00E9 se fera, soit par le calcul de la moyenne sur 3 ann\u00E9es des chiffres d'affaires ou des b\u00E9n\u00E9fices (avec application d'un taux ou pourcentage sur les valeurs m\u00E9dianes), soit par la technique dite du \u00ABdiff\u00E9rentiel ou de l'\u00E9conomie de loyers\u00BB."@fr . "2014-06-18"^^ . . "Droit commercial"@fr . . . . . "L.145-14"@fr . "L145-29"@fr . . "Indemnit\u00E9 d'\u00E9viction dans le bail commercial"@fr . . . . . . "R145-7"@fr . "L145-33"@fr . . "1271"^^ . . . . . "L'indemnit\u00E9 d'\u00E9viction dans le bail commercial constitue la pierre angulaire de l'\u00E9difice, elle garantit au preneur \u00E0 bail (ou locataire) son droit \u00E0 renouvellement et, \u00E0 cet effet, elle doit \u00EAtre \u00E9gale au pr\u00E9judice caus\u00E9 par le refus de renouvellement du bail par le bailleur. Le bail commercial \u00E9tudi\u00E9 en cet article, concerne exclusivement celui qui a \u00E9t\u00E9 conclu ou renouvel\u00E9 depuis le 1er septembre 2014, en application du d\u00E9cret d'application du 3 novembre 2014 r\u00E9pertori\u00E9 sous Identifiant Europ\u00E9en de la L\u00E9gislation (European Legislation Identifier, ELI). Droit des baux commerciaux"@fr . . . "L145-57"@fr . . . . . . . "L.145-14"@fr . "L145-57"@fr . . . . . . "145"^^ . "1271"^^ . . "185532255"^^ . . "R145-7"@fr . . . . "CCOM"@fr . "Droit des baux commerciaux"@fr . . . . . . "145"^^ . . . "NCPC"@fr . . "L145-29"@fr .