. . . "\u516C\u8A34"@zh . "63"^^ . . . "3549488"^^ . "Inculpation"@fr . "1987"^^ . . "\u041E\u0431\u0432\u0438\u043D\u0443\u0432\u0430\u0447\u0435\u043D\u043D\u044F"@uk . . . "Une inculpation, appel\u00E9e mise en examen en France depuis 1993, est l'accusation formelle par laquelle un magistrat notifie \u00E0 une personne qu'elle est suspect\u00E9e d'avoir commis un d\u00E9lit ou un crime. L'inculpation est une comp\u00E9tence exclusive du juge d\u2019instruction en Belgique et en France, et du procureur de la Couronne ou de policier[r\u00E9f. n\u00E9cessaire] au Canada. La personne inculp\u00E9e risque d'\u00EAtre plac\u00E9e en d\u00E9tention provisoire ou d'\u00EAtre soumise \u00E0 un contr\u00F4le judiciaire. Elle b\u00E9n\u00E9ficie toutefois de certains droits, notamment celui d'acc\u00E9der au dossier de la proc\u00E9dure et de solliciter que le magistrat proc\u00E8de \u00E0 divers actes d'instruction."@fr . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . "Une inculpation, appel\u00E9e mise en examen en France depuis 1993, est l'accusation formelle par laquelle un magistrat notifie \u00E0 une personne qu'elle est suspect\u00E9e d'avoir commis un d\u00E9lit ou un crime. L'inculpation est une comp\u00E9tence exclusive du juge d\u2019instruction en Belgique et en France, et du procureur de la Couronne ou de policier[r\u00E9f. n\u00E9cessaire] au Canada."@fr . . "Indiciamento"@pt . . . . . . "\u00C5tal"@sv . . . . . . . . "3618"^^ . . . . . "Le document d\u2019inculpation"@fr . . . . . . "Tenlastelegging"@nl . . . . "188291799"^^ . "Commission de r\u00E9forme du droit du Canada"@fr . . . . . "\u041E\u0431\u0432\u0438\u043D\u0435\u043D\u0438\u0435"@ru . . . . . . . . . . . . . . . . . . .