. . . . . . . "525556"^^ . . . . . . . . . . . . . "190218851"^^ . . . . . . . . . . . . . . "--11-24"^^ . . . . . . . . . . . . . . . . . . "PRMX1029143L"@fr . . . . "JORF"@fr . . "21717"^^ . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . "En France, le Parlement, r\u00E9uni en Haute Cour, est charg\u00E9e de prononcer la destitution du pr\u00E9sident de la R\u00E9publique, \u00AB en cas de manquement \u00E0 ses devoirs manifestement incompatible avec l\u2019exercice de son mandat \u00BB, selon l\u2019article 68 de la Constitution de la Cinqui\u00E8me R\u00E9publique, dont la r\u00E9daction actuelle date de 2007, et dans une loi organique promulgu\u00E9e en 2014. Il ne s'agit toutefois pas d'une juridiction, au sens o\u00F9 les parlementaires ne sont pas d\u00E9l\u00E9gu\u00E9s, \u00E0 l'occasion de leur r\u00E9union en Haute Cour, d'un quelconque pouvoir judiciaire. Ainsi, la r\u00E9union du parlement en Haute Cour est \u00E0 distinguer de l'institution qu'est le tribunal de la Cour de justice de la R\u00E9publique, juridiction fran\u00E7aise d'exception comp\u00E9tente pour juger les crimes ou d\u00E9lits commis par les membres du gouvernement f"@fr . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . "En France, le Parlement, r\u00E9uni en Haute Cour, est charg\u00E9e de prononcer la destitution du pr\u00E9sident de la R\u00E9publique, \u00AB en cas de manquement \u00E0 ses devoirs manifestement incompatible avec l\u2019exercice de son mandat \u00BB, selon l\u2019article 68 de la Constitution de la Cinqui\u00E8me R\u00E9publique, dont la r\u00E9daction actuelle date de 2007, et dans une loi organique promulgu\u00E9e en 2014. Il ne s'agit toutefois pas d'une juridiction, au sens o\u00F9 les parlementaires ne sont pas d\u00E9l\u00E9gu\u00E9s, \u00E0 l'occasion de leur r\u00E9union en Haute Cour, d'un quelconque pouvoir judiciaire. Ainsi, la r\u00E9union du parlement en Haute Cour est \u00E0 distinguer de l'institution qu'est le tribunal de la Cour de justice de la R\u00E9publique, juridiction fran\u00E7aise d'exception comp\u00E9tente pour juger les crimes ou d\u00E9lits commis par les membres du gouvernement fran\u00E7ais (ministres et secr\u00E9taires d\u2019\u00C9tat) dans l\u2019exercice de leurs fonctions."@fr . . . . . . . "Haute Cour (France)"@fr . . . . . . . "High Court (France)"@en . . . . . . .