. . . . "184663082"^^ . . . . "2747"^^ . . . . . . . "La loi no 99-532 du 25 juin 1999 relative \u00E0 l'\u00E9pargne et \u00E0 la s\u00E9curit\u00E9 financi\u00E8re, compl\u00E9t\u00E9e par le d\u00E9cret du no 99-688 du 3 ao\u00FBt 1999, a cr\u00E9\u00E9 un Fonds de garantie des assur\u00E9s contre la d\u00E9faillance de soci\u00E9t\u00E9s d'assurance de personnes (FGAP). Le Fonds intervient dans deux hypoth\u00E8ses : Le pr\u00E9sident de ce fonds est nomm\u00E9 par arr\u00EAt\u00E9 interminist\u00E9riel ; depuis mars 2010, son pr\u00E9sident est Jacques Courmontagne."@fr . . . "3333772"^^ . . . . "La loi no 99-532 du 25 juin 1999 relative \u00E0 l'\u00E9pargne et \u00E0 la s\u00E9curit\u00E9 financi\u00E8re, compl\u00E9t\u00E9e par le d\u00E9cret du no 99-688 du 3 ao\u00FBt 1999, a cr\u00E9\u00E9 un Fonds de garantie des assur\u00E9s contre la d\u00E9faillance de soci\u00E9t\u00E9s d'assurance de personnes (FGAP). Sous ce vocable se cache la parade du l\u00E9gislateur fran\u00E7ais face au risque que constituerait la d\u00E9faillance d'une soci\u00E9t\u00E9 d'assurance de personnes, alors que le succ\u00E8s de l'assurance-vie ne se d\u00E9ment pas et que les sommes en jeu sont particuli\u00E8rement colossales. Le risque est apparu suffisamment s\u00E9rieux pour que les autorit\u00E9s organisent sa mutualisation obligatoire. L'adh\u00E9sion au Fonds est obligatoire pour toutes les soci\u00E9t\u00E9s d'assurance agr\u00E9\u00E9es en France qui financent le syst\u00E8me. Lorsque l' (ACP) estime qu'une soci\u00E9t\u00E9 d'assurance n'est plus en mesure de faire face \u00E0 ses engagements envers les assur\u00E9s, elle saisit le Fonds et en informe l'entreprise d\u00E9faillante. Celle-ci doit alors alerter chaque assur\u00E9, qu'il soit souscripteur, adh\u00E9rent ou b\u00E9n\u00E9ficiaire de prestations. L'ACP lance un appel d'offres en vue du transfert d'office de tout ou partie du portefeuille de contrats de la soci\u00E9t\u00E9 d\u00E9faillante. Le Fonds intervient dans deux hypoth\u00E8ses : \n* si aucune proc\u00E9dure de transfert n'a abouti, les assur\u00E9s sont directement indemnis\u00E9s par le Fonds, dans la limite d'un certain plafond (70 000 ou 90 000 euros) ; \n* si un transfert de portefeuille a effectivement eu lieu mais que les engagements de l'entreprise cessionnaire sont inf\u00E9rieurs \u00E0 ceux de l'entreprise c\u00E9dante (ce que l'on appelle le taux de r\u00E9duction), les droits des assur\u00E9s non couverts par l'entreprise cessionnaire sont garantis par un versement du Fonds \u00E0 cette derni\u00E8re. Le pr\u00E9sident de ce fonds est nomm\u00E9 par arr\u00EAt\u00E9 interminist\u00E9riel ; depuis mars 2010, son pr\u00E9sident est Jacques Courmontagne."@fr . "Fonds de garantie des assur\u00E9s contre la d\u00E9faillance de soci\u00E9t\u00E9s d'assurance de personnes"@fr . . . . . . . .