"Pr\u00E9cis"@fr . . . . . . . . . . . . . . . . . "Dalloz"@fr . . . . . . . . . . . "Droit priv\u00E9 allemand"@fr . "Un des principes de toutes les constitutions allemandes (sauf celles de la R\u00E9publique d\u00E9mocratique allemande de 1968 et 1974) est le f\u00E9d\u00E9ralisme. N\u00E9anmoins entre 1933 et 1945 et en RDA depuis 1952/1958 le f\u00E9d\u00E9ralisme \u00E9tait supprim\u00E9. Apr\u00E8s la Seconde Guerre mondiale, les L\u00E4nder ont \u00E9t\u00E9 r\u00E9tablis avant la fondation de l'\u00C9tat f\u00E9d\u00E9ral. L'article 79 alin\u00E9a 3 de la loi fondamentale \u00E9tablit m\u00EAme une garantie \u00E9ternelle interdisant tout changement de constitution abrogeant le f\u00E9d\u00E9ralisme ou la participation des L\u00E4nder dans la l\u00E9gislation f\u00E9d\u00E9rale. Le fondement du f\u00E9d\u00E9ralisme est que l'exercice des pouvoirs \u00E9tatiques et l'accomplissement des missions de l'\u00C9tat (f\u00E9d\u00E9ration) rel\u00E8vent des L\u00E4nder. Les institutions f\u00E9d\u00E9rales n'ont que les pouvoirs que la constitution leur assigne. Chaque Land a sa propre constitution (Verfassung) avec ses individualit\u00E9s, un parlement, un gouvernement et (sauf le Schleswig-Holstein) une Cour constitutionnelle. Un important programme de r\u00E9forme du f\u00E9d\u00E9ralisme (F\u00F6deralismusreform) a \u00E9t\u00E9 lanc\u00E9 par deux commissions, l'une en 1991-1992, puis en 2003-2004, dirig\u00E9e par Franz M\u00FCntefering et Edmund Stoiber. Une transformation de la constitution requ\u00E9rant en Allemagne une majorit\u00E9 des deux tiers, d'importantes divergences entre le SPD et la CDU sur le contenu de ces r\u00E9formes ont retard\u00E9 leur aboutissement. Une r\u00E9forme de la loi fondamentale, adopt\u00E9e en juin 2006, est entr\u00E9e en vigueur le 1er septembre."@fr . . . "Un des principes de toutes les constitutions allemandes (sauf celles de la R\u00E9publique d\u00E9mocratique allemande de 1968 et 1974) est le f\u00E9d\u00E9ralisme. N\u00E9anmoins entre 1933 et 1945 et en RDA depuis 1952/1958 le f\u00E9d\u00E9ralisme \u00E9tait supprim\u00E9. Apr\u00E8s la Seconde Guerre mondiale, les L\u00E4nder ont \u00E9t\u00E9 r\u00E9tablis avant la fondation de l'\u00C9tat f\u00E9d\u00E9ral. Chaque Land a sa propre constitution (Verfassung) avec ses individualit\u00E9s, un parlement, un gouvernement et (sauf le Schleswig-Holstein) une Cour constitutionnelle."@fr . . "F\u00E9d\u00E9ralisme allemand"@fr . . . "\u0627\u0644\u0641\u064A\u062F\u0631\u0627\u0644\u064A\u0629 \u0641\u064A \u0623\u0644\u0645\u0627\u0646\u064A\u0627"@ar . . . "Fr\u00E9d\u00E9rique Ferrand"@fr . . . "7783"^^ . "187076922"^^ . . . . . . "1997"^^ . "2"^^ . . "10860145"^^ . .