"Exercice ill\u00E9gal de la m\u00E9decine en droit p\u00E9nal fran\u00E7ais"@fr . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . "5511"^^ . . . . . "3378785"^^ . . . . . "Le d\u00E9lit d'exercice ill\u00E9gal de la m\u00E9decine est pr\u00E9vu et r\u00E9prim\u00E9 par les articles L4161-1 \u00E0 L4161-6 du Code de la sant\u00E9 publique. Il est constitu\u00E9 d\u00E8s lors qu'une personne pose un diagnostic ou traite une maladie, habituellement ou par direction suivie, sans avoir le dipl\u00F4me requis pour \u00EAtre m\u00E9decin, chirurgien-dentiste ou sage-femme. Il est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Il y a aussi exercice ill\u00E9gal quand le praticien (m\u00E9decin ou dentiste) n'est pas inscrit au tableau d\u00E9partemental de l'Ordre, ou quand il en a \u00E9t\u00E9 radi\u00E9. \u00C0 noter que les m\u00E9decins peuvent \u00E9galement \u00EAtre condamn\u00E9s pour l'incitation ou la complicit\u00E9 \u00E0 l'exercice ill\u00E9gal."@fr . "187525072"^^ . . . . . . . . . . . . . . "Le d\u00E9lit d'exercice ill\u00E9gal de la m\u00E9decine est pr\u00E9vu et r\u00E9prim\u00E9 par les articles L4161-1 \u00E0 L4161-6 du Code de la sant\u00E9 publique. Il est constitu\u00E9 d\u00E8s lors qu'une personne pose un diagnostic ou traite une maladie, habituellement ou par direction suivie, sans avoir le dipl\u00F4me requis pour \u00EAtre m\u00E9decin, chirurgien-dentiste ou sage-femme. Il est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Il y a aussi exercice ill\u00E9gal quand le praticien (m\u00E9decin ou dentiste) n'est pas inscrit au tableau d\u00E9partemental de l'Ordre, ou quand il en a \u00E9t\u00E9 radi\u00E9. \u00C0 noter que les m\u00E9decins peuvent \u00E9galement \u00EAtre condamn\u00E9s pour l'incitation ou la complicit\u00E9 \u00E0 l'exercice ill\u00E9gal. Les m\u00E9decins b\u00E9n\u00E9ficient donc du monopole de l'exercice de la m\u00E9decine. Pourtant, du fait de la sous-utilisation d'autres professionnels de sant\u00E9 ou param\u00E9dicaux comme les opticiens, se d\u00E9veloppe la ."@fr . . .