. . . "239005"^^ . . "\u041A\u043E\u043D\u0441\u0443\u043B\u044C\u0441\u043A\u0430\u044F \u044D\u043A\u0437\u0435\u043A\u0432\u0430\u0442\u0443\u0440\u0430"@ru . . . . "Exequatur"@es . . . . . "Arnaud"@fr . "L'exequatur (nom masculin invariable) ou ex\u00E9quatur est une proc\u00E9dure visant \u00E0 donner, dans un \u00C9tat, force ex\u00E9cutoire \u00E0 un jugement rendu \u00E0 l'\u00E9tranger ou \u00E0 une sentence arbitrale.Le mot vient du latin exsequatur, 3e personne du singulier au subjonctif pr\u00E9sent du verbe exsequor, \u00AB qu'il ex\u00E9cute, qu'on ex\u00E9cute \u00BB, apr\u00E8s amu\u00EFssement du s. En effet, un jugement rendu dans un \u00C9tat n'est pas forc\u00E9ment reconnu dans un autre \u00C9tat. Quand bien m\u00EAme un jugement serait reconnu dans un autre \u00C9tat que celui o\u00F9 il a \u00E9t\u00E9 prononc\u00E9, cette reconnaissance n'implique pas qu'il ait une force ex\u00E9cutoire."@fr . . "16136"^^ . . . . . . . . "Nuyts"@fr . . . . . . . . . . "Exequatur"@pl . . . . . . . "Journal des Tribunaux"@fr . . "Exequatur"@ca . "2001"^^ . . . . . . . . "La communautarisation de la Convention de Bruxelles. Le r\u00E8glement 44/2001 sur la comp\u00E9tence judiciaire et l'effet des d\u00E9cisions en mati\u00E8re civile et commerciale"@fr . . . . . "exequatur"@fr . . "913"^^ . . . . . . . . . "L\u2019exequatur : d\u00E9finition, proc\u00E9dure et conditions"@fr . . "Exequatur"@fr . . "L'exequatur (nom masculin invariable) ou ex\u00E9quatur est une proc\u00E9dure visant \u00E0 donner, dans un \u00C9tat, force ex\u00E9cutoire \u00E0 un jugement rendu \u00E0 l'\u00E9tranger ou \u00E0 une sentence arbitrale.Le mot vient du latin exsequatur, 3e personne du singulier au subjonctif pr\u00E9sent du verbe exsequor, \u00AB qu'il ex\u00E9cute, qu'on ex\u00E9cute \u00BB, apr\u00E8s amu\u00EFssement du s. En effet, un jugement rendu dans un \u00C9tat n'est pas forc\u00E9ment reconnu dans un autre \u00C9tat. Quand bien m\u00EAme un jugement serait reconnu dans un autre \u00C9tat que celui o\u00F9 il a \u00E9t\u00E9 prononc\u00E9, cette reconnaissance n'implique pas qu'il ait une force ex\u00E9cutoire. Il sert aussi \u00E0 rendre ex\u00E9cutoire une sentence arbitrale. L'exequatur est \u00E9galement la d\u00E9cision d'un gouvernement qui reconna\u00EEt la qualit\u00E9 d'un consul ou d'un consul g\u00E9n\u00E9ral nomm\u00E9 par une autorit\u00E9 \u00E9trang\u00E8re (\u00E9quivalent de la remise des lettres de cr\u00E9ance d'un ambassadeur) et lui accorde les privil\u00E8ges correspondant aux conventions de Vienne."@fr . "http://www.motte-suraniti-avocat.com/fr/exequatur-french-lawyer-avocat-francais/exequatur-definition?11f826f2af73e57be4c643c86a0fb6cf=309d0f0880dc7b535b9ee91ac98afba5|site = www.motte-suraniti-avocat.com"@fr . . . . . . "187255343"^^ . . .