. . . . . . "190905610"^^ . . . . . . "Entrepreneur individuel \u00E0 responsabilit\u00E9 limit\u00E9e"@fr . . . . . . "6025"^^ . . . "En France, un entrepreneur individuel \u00E0 responsabilit\u00E9 limit\u00E9e (en abr\u00E9g\u00E9 EIRL) correspond, selon l'article L526-6 du Code de commerce, \u00E0 un r\u00E9gime d'entreprise individuelle o\u00F9 l'entrepreneur b\u00E9n\u00E9ficie d'une responsabilit\u00E9 limit\u00E9e. Ce n'est pas une nouvelle forme juridique d'entreprise mais une option juridique ouverte \u00E0 tout entrepreneur individuel depuis le 1er janvier 2011. Tous les entrepreneurs individuels peuvent cr\u00E9er une EIRL. Sont donc concern\u00E9s : \n* les commer\u00E7ants, \n* les artisans, \n* les exploitants agricoles, \n* les professions lib\u00E9rales. Lorsque ces entrepreneurs exercent leur activit\u00E9 au sein d'une entreprise individuelle soumise au r\u00E9gime du r\u00E9el, ils peuvent cr\u00E9er une EIRL. Lorsque ces entrepreneurs individuels sont soumis au r\u00E9gime fiscal simplifi\u00E9 de la micro-entreprise ou de l'auto-entrepreneur, ils peuvent cr\u00E9er une AERL (Auto-entreprise \u00E0 responsabilit\u00E9 limit\u00E9e). Compte tenu de la cr\u00E9ation du nouveau statut de l'entrepreneur individuel, dot\u00E9 de plein droit d'un patrimoine professionnel et d'un patrimoine personnel, le r\u00E9gime de l'entrepreneur individuel \u00E0 responsabilit\u00E9 limit\u00E9e (EIRL) est mis en extinction par la loi du 14 f\u00E9vrier 2022 en faveur de l'activit\u00E9 professionnelle ind\u00E9pendante."@fr . . . "En France, un entrepreneur individuel \u00E0 responsabilit\u00E9 limit\u00E9e (en abr\u00E9g\u00E9 EIRL) correspond, selon l'article L526-6 du Code de commerce, \u00E0 un r\u00E9gime d'entreprise individuelle o\u00F9 l'entrepreneur b\u00E9n\u00E9ficie d'une responsabilit\u00E9 limit\u00E9e. Ce n'est pas une nouvelle forme juridique d'entreprise mais une option juridique ouverte \u00E0 tout entrepreneur individuel depuis le 1er janvier 2011. Tous les entrepreneurs individuels peuvent cr\u00E9er une EIRL. Sont donc concern\u00E9s : \n* les commer\u00E7ants, \n* les artisans, \n* les exploitants agricoles, \n* les professions lib\u00E9rales."@fr . . . . . . . . . . "5437758"^^ .