. "Entente illicite"@fr . . . . . . . . . . . "23989"^^ . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . "1134536"^^ . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . "187107101"^^ . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . "Le droit de la concurrence (le droit antitrust aux \u00C9tats-Unis) interdit les ententes illicites ou restrictives, c'est-\u00E0-dire tous accords entre entreprises, toutes d\u00E9cisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concert\u00E9es qui ont pour objet ou pour effet d'emp\u00EAcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un march\u00E9. Le mot \u00AB entente \u00BB n'appara\u00EEt pas en tant que tel dans les textes l\u00E9gislatifs fondant les droits de la concurrence mais est utilis\u00E9 par les autorit\u00E9s de concurrence, les juridictions et la doctrine. Il d\u00E9signe indiff\u00E9remment accords, pratiques concert\u00E9es et d\u00E9cisions d'associations d'entreprises. L'id\u00E9e qui caract\u00E9rise toutes les formes d'entente est la \u00AB rencontre de volont\u00E9s autonomes \u00BB. L'activit\u00E9 \u00E9conomique exige que les entreprises tissent des liens entre elles. Aussi le principe du comportement autonome des entreprises pos\u00E9 par la prohibition des ententes n'est pas absolue. L'interdiction suppose toujours la d\u00E9monstration d'un impact n\u00E9gatif sur la concurrence. Une entente entre entreprises sera d\u00E9clar\u00E9e illicite parce que qualifi\u00E9e de restrictive de concurrence au terme d'un bilan concurrentiel. Inversement, ne seront donc pas d\u00E9clar\u00E9es illicites au terme du bilan concurrentiel, les ententes dont l'objet ou l'effet sur le march\u00E9 ne restreint pas la concurrence ou qui peuvent \u00EAtre rachet\u00E9es au terme d'un deuxi\u00E8me bilan, \u00E9conomique cette fois, qui fait ressortir la pr\u00E9dominance des aspects positifs de l'entente : c'est l'exemption. L'entente peut rev\u00EAtir des formes tr\u00E8s diverses : \n* l'\u00AB entente horizontale \u00BB d\u00E9signe un accord entre des acteurs \u00E9conomiques d'un m\u00EAme niveau (plusieurs producteurs d'un m\u00EAme type de produit) ; \n* l'\u00AB entente verticale \u00BB d\u00E9signe un accord entre des acteurs \u00E9conomiques d'un niveau diff\u00E9rent (un fournisseur et son distributeur, ou plusieurs d'entre eux). Les ententes sont difficiles \u00E0 d\u00E9tecter et \u00E0 prouver. Quand elles le sont, elles peuvent \u00EAtre s\u00E9v\u00E8rement sanctionn\u00E9es, les autorit\u00E9s de concurrence pouvant infliger des amendes de plusieurs centaines de millions d'euros ou de dollars. Cependant, le montant des amendes inflig\u00E9es par la Commissioneurop\u00E9enne ne peut exc\u00E9der 10 % du chiffre d'affaires mondial des entreprises condamn\u00E9es. Pour David Spector, ce niveau de sanctions, rarement atteint, est souvent beaucoup plus faible que le gain obtenu en moyenne par une entente illicite, dont la probabilit\u00E9 de d\u00E9tection serait de l'ordre de 15 %. Seules des peines de prison pour les dirigeants seraient dissuasives."@fr . . . . . . . . "Le droit de la concurrence (le droit antitrust aux \u00C9tats-Unis) interdit les ententes illicites ou restrictives, c'est-\u00E0-dire tous accords entre entreprises, toutes d\u00E9cisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concert\u00E9es qui ont pour objet ou pour effet d'emp\u00EAcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un march\u00E9. L'entente peut rev\u00EAtir des formes tr\u00E8s diverses :"@fr . . . . .