. . . . . . "Le droit des collectivit\u00E9s territoriales peut \u00EAtre d\u00E9fini comme l'ensemble des r\u00E8gles qui organisent le fonctionnement et l'action des collectivit\u00E9s territoriales fran\u00E7aises. On entend par collectivit\u00E9s territoriales (la notion de collectivit\u00E9 locale n'existant plus depuis la r\u00E9vision constitutionnelle du 28 mars 2003) les collectivit\u00E9s qui ont un pouvoir d'action sur un territoire d\u00E9fini (commune, d\u00E9partement, r\u00E9gion, etc.)."@fr . . . . . . . . . . . . "189837343"^^ . . . . . . . . . . "210811"^^ . . "Droit des collectivit\u00E9s territoriales"@fr . . . . . . "14968"^^ . . . . . . . . . . . . . . . "Le droit des collectivit\u00E9s territoriales peut \u00EAtre d\u00E9fini comme l'ensemble des r\u00E8gles qui organisent le fonctionnement et l'action des collectivit\u00E9s territoriales fran\u00E7aises. On entend par collectivit\u00E9s territoriales (la notion de collectivit\u00E9 locale n'existant plus depuis la r\u00E9vision constitutionnelle du 28 mars 2003) les collectivit\u00E9s qui ont un pouvoir d'action sur un territoire d\u00E9fini (commune, d\u00E9partement, r\u00E9gion, etc.)."@fr . . . . . . .