. . "31618"^^ . . "Cet article traite de diff\u00E9rents aspects du droit des brevets en Chine. Le droit des brevets en Chine est situ\u00E9 dans la cat\u00E9gorie dite des droits de propri\u00E9t\u00E9 intellectuelle et plus pr\u00E9cis\u00E9ment du droit de la propri\u00E9t\u00E9 industrielle. Ce droit des brevets embrasse la protection d'inventions, de mod\u00E8les, de dessins dans un objectif d'exploitation industrielle. Le brevet donne un droit exclusif d'exploiter son invention \u00E0 l'inventeur ou son employ\u00E9, avec obligation de publier l\u2019invention, mais aussi acceptation de la tomb\u00E9e de l\u2019invention dans le domaine public apr\u00E8s expiration de la dur\u00E9e de protection. Durant la dur\u00E9e de protection, il sera question d'emp\u00EAcher tout tiers d'utiliser, de reproduire, de vendre l'invention sans autorisation de la part du d\u00E9tenteur du droit de brevet. Le droit des brevets en Chine s'inscrit donc dans le contexte plus large du droit des affaires, en concernant dans la majorit\u00E9 des cas des entreprises et soci\u00E9t\u00E9s n\u00E9cessitant de prot\u00E9ger leur techniques de production et savoir-faire. La Chine \u00E9tant un march\u00E9 accueillant des entreprises et investissements \u00E9trangers, le d\u00E9p\u00F4t de brevet en Chine par des entreprises \u00E9trang\u00E8res est tr\u00E8s fr\u00E9quent. Cet article tentera d'envisager de mani\u00E8re claire et concise les aspects majeurs du droit chinois des brevets. Alors que les conditions de brevetabilit\u00E9 sont tr\u00E8s proches des conditions europ\u00E9ennes et fran\u00E7aises (nouveaut\u00E9, inventivit\u00E9, application industrielle), il existe des diff\u00E9rences non n\u00E9gligeables comme la nouveaut\u00E9 absolue apport\u00E9e par la derni\u00E8re r\u00E9forme de la Loi sur les Brevets entr\u00E9e en vigueur le 1er octobre 2008. La proc\u00E9dure de d\u00E9livrance en Chine fait appel aux autorit\u00E9s comp\u00E9tentes nationales, ce qui la rend int\u00E9ressante. En effet, la qualit\u00E9 d'\u00C9tat partie \u00E0 la Convention de Paris ne lie pas ses membres quant \u00E0 l'interpr\u00E9tation des conditions de brevetabilit\u00E9. L'examen des demandes est donc propre \u00E0 chaque \u00C9tat, ce qui est \u00E9vident dans l'occurrence d'une demande nationale, mais qui l'est moins lors d'une demande \u00E0 l'international ensuite \u00E9tendue. Enfin, la Chine connaissant une activit\u00E9 contrefactrice importante, le droit des brevets y prend tout son sens."@fr . "Droit des brevets en Chine"@fr . . . . . "183004113"^^ . . "5389247"^^ . . . . . . . "Cet article traite de diff\u00E9rents aspects du droit des brevets en Chine. Le droit des brevets en Chine est situ\u00E9 dans la cat\u00E9gorie dite des droits de propri\u00E9t\u00E9 intellectuelle et plus pr\u00E9cis\u00E9ment du droit de la propri\u00E9t\u00E9 industrielle. Ce droit des brevets embrasse la protection d'inventions, de mod\u00E8les, de dessins dans un objectif d'exploitation industrielle. Le brevet donne un droit exclusif d'exploiter son invention \u00E0 l'inventeur ou son employ\u00E9, avec obligation de publier l\u2019invention, mais aussi acceptation de la tomb\u00E9e de l\u2019invention dans le domaine public apr\u00E8s expiration de la dur\u00E9e de protection. Durant la dur\u00E9e de protection, il sera question d'emp\u00EAcher tout tiers d'utiliser, de reproduire, de vendre l'invention sans autorisation de la part du d\u00E9tenteur du droit de brevet."@fr . . . . . . . "\u041F\u0430\u0442\u0435\u043D\u0442\u043D\u043E\u0435 \u043F\u0440\u0430\u0432\u043E \u041A\u0438\u0442\u0430\u044F"@ru . . . . . . . . . . .