"\u041F\u0440\u0430\u0432\u043E \u0415\u0432\u0440\u043E\u043F\u0435\u0439\u0441\u043A\u043E\u0433\u043E \u0441\u043E\u044E\u0437\u0430"@ru . "267"^^ . "265"^^ . "arr\u00EAt Cour"@fr . . . "Conseil"@fr . . . . . . . . . . . "112"^^ . . . "14"^^ . . . . . "8"^^ . . "88"^^ . . . . . . . "30"^^ . . . "28"^^ . "29"^^ . "26"^^ . . "--11-24"^^ . . . . . "\u0642\u0627\u0646\u0648\u0646 \u0627\u0644\u0627\u062A\u062D\u0627\u062F \u0627\u0644\u0623\u0648\u0631\u0648\u0628\u064A"@ar . . . . . . "Le droit de l'Union europ\u00E9enne, \u00E9galement appel\u00E9 droit communautaire, comprend les r\u00E8gles sur lesquelles est fond\u00E9e l'Union europ\u00E9enne (UE). Cela inclut l'ensemble des r\u00E8gles, mat\u00E9rielles et proc\u00E9durales, applicables au sein de l'Union europ\u00E9enne (trait\u00E9s, directives, r\u00E8glements, jurisprudence etc.). Avant l'entr\u00E9e en vigueur du trait\u00E9 de Lisbonne, le 1er d\u00E9cembre 2009, le droit de l'Union europ\u00E9enne comprenait le droit communautaire (ou droit des Communaut\u00E9s europ\u00E9ennes) ainsi que des proc\u00E9dures de coop\u00E9ration comme la politique \u00E9trang\u00E8re et de s\u00E9curit\u00E9 commune (PESC) et la coop\u00E9ration polici\u00E8re et judiciaire en mati\u00E8re p\u00E9nale (CPJP). Apr\u00E8s cette date, le trait\u00E9 a aboli la structure en pilier de l'Union qui s'est dot\u00E9e de la personnalit\u00E9 juridique en tant qu'h\u00E9riti\u00E8re des Communaut\u00E9s, par cons\u00E9quent la notion de droit communautaire est devenue obsol\u00E8te mais reste utilis\u00E9e pour d\u00E9signer la jurisprudence ant\u00E9rieure du Tribunal. Le droit de l'Union europ\u00E9enne ne doit pas \u00EAtre confondu avec le droit du Conseil de l'Europe, organisation internationale distincte de l'UE, qui est constitu\u00E9 notamment par la Convention europ\u00E9enne des droits de l'homme de 1950 et la jurisprudence de la Cour europ\u00E9enne des droits de l'homme, qui interpr\u00E8te cette Convention. La sp\u00E9cificit\u00E9 du droit communautaire est d'\u00EAtre \u00AB un syst\u00E8me juridique propre, int\u00E9gr\u00E9 aux syst\u00E8mes juridiques des \u00C9tats membres \u00BB (arr\u00EAt Costa contre ENEL, 1964), c'est-\u00E0-dire qu'il s'applique imm\u00E9diatement et conf\u00E8re aux particuliers des droits qu'ils peuvent invoquer en justice, \u00E9ventuellement \u00E0 l'encontre d'une r\u00E8gle nationale ne respectant pas la r\u00E8gle communautaire. C'est la Cour de justice de l'Union europ\u00E9enne, situ\u00E9e au Luxembourg, qui est garante de l'application du droit de l'Union europ\u00E9enne. Cette source est th\u00E9oriquement subsidiaire. En effet, la comp\u00E9tence l\u00E9gislative de la Communaut\u00E9 est tenue en respect par le principe de subsidiarit\u00E9, en vertu duquel la communaut\u00E9 n'agit que si et dans la mesure o\u00F9 les objectifs de l'action envisag\u00E9e ne peuvent \u00EAtre r\u00E9alis\u00E9s de mani\u00E8re suffisante par les \u00C9tats membres. Dans cette limite, cette source projette deux sortes de textes, des r\u00E8glements et des directives, qui sont anim\u00E9s par une in\u00E9gale force de p\u00E9n\u00E9tration. Les institutions du droit communautaire \u00E9mettent aussi des d\u00E9cisions, des recommandations et des avis qui ont force juridique obligatoire pour les \u00C9tats membres en ce qui concerne les d\u00E9cisions, constat \u00E0 mesurer pour les avis et recommandations."@fr . . . "36"^^ . . "34"^^ . "35"^^ . . . . "Le droit de l'Union europ\u00E9enne, \u00E9galement appel\u00E9 droit communautaire, comprend les r\u00E8gles sur lesquelles est fond\u00E9e l'Union europ\u00E9enne (UE). Cela inclut l'ensemble des r\u00E8gles, mat\u00E9rielles et proc\u00E9durales, applicables au sein de l'Union europ\u00E9enne (trait\u00E9s, directives, r\u00E8glements, jurisprudence etc.). C'est la Cour de justice de l'Union europ\u00E9enne, situ\u00E9e au Luxembourg, qui est garante de l'application du droit de l'Union europ\u00E9enne. Cette source est th\u00E9oriquement subsidiaire."@fr . . . . . . . . "article 36"@fr . . . . . . . . "88"^^ . . . . . . . . . . . . . . . . . . . "Droit de l'Union europ\u00E9enne"@fr . "\u041F\u0440\u0430\u0432\u043E \u0404\u0432\u0440\u043E\u043F\u0435\u0439\u0441\u044C\u043A\u043E\u0433\u043E \u0421\u043E\u044E\u0437\u0443"@uk . . . "TCE"@fr . . . "directive"@fr . "article 29"@fr . "la mise en \u0153uvre de l'article 67 du trait\u00E9"@fr . . . . . . "2000"^^ . . . "30"^^ . "28"^^ . "1995"^^ . . . . "1991"^^ . . . . . . "article 110"@fr . . . . . . . . . "1772599"^^ . . . . . "183106004"^^ . "31988"^^ . . . . . . . . "1988-07-08"^^ . . "TFUE"@fr . "34"^^ . . "35"^^ . . . . "36"^^ . "article 30"@fr . . . . . . "--06-12"^^ . "arr\u00EAt \u00AB Dassonville \u00BB"@fr . . . . . . . . "Diritto dell'Unione europea"@it . . "1974"^^ . . . . . . . . . . . . "Europar Batasuneko zuzenbidea"@eu . . . . . . "1988-06-24"^^ . . "46662"^^ . . . . . . . "110"^^ . "--12-09"^^ . "5"^^ . . . .