. . . . . . . . . . . . . . . . . "183328502"^^ . . . . . . . . . . . "D\u00E9l\u00E9gation de service public"@fr . . . . . . . . . . . "En France, la d\u00E9l\u00E9gation de service public (abr\u00E9g\u00E9 en DSP) est une notion juridique qui recouvre l'ensemble des contrats par lesquels une personne morale de droit public soumise au code g\u00E9n\u00E9ral des collectivit\u00E9s territoriales confie la gestion d\u2019un service public dont elle a la responsabilit\u00E9 \u00E0 un op\u00E9rateur \u00E9conomique dont la r\u00E9mun\u00E9ration est substantiellement li\u00E9e au r\u00E9sultat d\u2019exploitation du service. C'est une notion de droit fran\u00E7ais. La d\u00E9l\u00E9gation de service public est un mode de gestion fr\u00E9quemment utilis\u00E9 pour les services publics, la collectivit\u00E9 pouvant \u00E9galement d\u00E9cider de g\u00E9rer directement le service public (gestion en r\u00E9gie). Les d\u00E9l\u00E9gations de service public sont soumises \u00E0 des r\u00E8gles d'attribution dont la violation est sanctionn\u00E9e par le d\u00E9lit de favoritisme."@fr . "MEEAA.htm"@fr . . . . . . . "13456"^^ . . . . . . . "En France, la d\u00E9l\u00E9gation de service public (abr\u00E9g\u00E9 en DSP) est une notion juridique qui recouvre l'ensemble des contrats par lesquels une personne morale de droit public soumise au code g\u00E9n\u00E9ral des collectivit\u00E9s territoriales confie la gestion d\u2019un service public dont elle a la responsabilit\u00E9 \u00E0 un op\u00E9rateur \u00E9conomique dont la r\u00E9mun\u00E9ration est substantiellement li\u00E9e au r\u00E9sultat d\u2019exploitation du service. C'est une notion de droit fran\u00E7ais. La d\u00E9l\u00E9gation de service public est un mode de gestion fr\u00E9quemment utilis\u00E9 pour les services publics, la collectivit\u00E9 pouvant \u00E9galement d\u00E9cider de g\u00E9rer directement le service public (gestion en r\u00E9gie)."@fr . . . . . . . . . "23512"^^ . . . . "consolid\u00E9"@fr . . . . . . . . . .