. "JORF"@fr . . . . . . . . . "D\u00E9cret en France"@fr . "Guide de l\u00E9gistique"@fr . . . . . . . . . . . . . "Guide"@fr . "le d\u00E9cret 2005-1791"@fr . . "1"^^ . . . . . "706922"^^ . . . . . . . . . . . "https://www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Guide-de-legistique2|\u00E9dition=2017|auteur institutionnel=Secr\u00E9tariat g\u00E9n\u00E9ral du gouvernement et Conseil d'\u00C9tat"@fr . . . . . . . "175608173"^^ . . . "En France, un d\u00E9cret est un acte ex\u00E9cutoire \u00E0 port\u00E9e g\u00E9n\u00E9rale ou individuelle pris par le pr\u00E9sident de la R\u00E9publique ou par le Premier ministre qui exerce le pouvoir r\u00E9glementaire (art. 21 et art. 37 de la Constitution)."@fr . . . . . . . "INTX0500290D"@fr . . . . . . . "14135"^^ . . . . . . . . . . "1"^^ . . . . . . . . "En France, un d\u00E9cret est un acte ex\u00E9cutoire \u00E0 port\u00E9e g\u00E9n\u00E9rale ou individuelle pris par le pr\u00E9sident de la R\u00E9publique ou par le Premier ministre qui exerce le pouvoir r\u00E9glementaire (art. 21 et art. 37 de la Constitution)."@fr . . . . . . . . "CC"@fr . . .