"978"^^ . "Journal officiel de l'Union europ\u00E9enne, C 325"@fr . "Droit de l'Union europ\u00E9enne"@fr . "168137884"^^ . . . . "Une d\u00E9cision-cadre \u00E9tait un instrument institu\u00E9 dans le cadre de la coop\u00E9ration polici\u00E8re et judiciaire en mati\u00E8re p\u00E9nale de l'Union europ\u00E9enne, qui permet au Conseil de l'Union europ\u00E9enne statuant \u00E0 l'unanimit\u00E9 d'agir \u00AB aux fins du rapprochement des dispositions l\u00E9gislatives et r\u00E9glementaires des \u00C9tats membres \u00BB. \u00AB Les d\u00E9cisions-cadres lient les \u00C9tats membres quant au r\u00E9sultat \u00E0 atteindre, tout en laissant aux instances nationales la comp\u00E9tence quant \u00E0 la forme et aux moyens. Elles ne peuvent entra\u00EEner d'effet direct \u00BB."@fr . . "D\u00E9cision-cadre"@fr . . "5"^^ . "Rahmenbeschluss"@de . "2002"^^ . . . . "d\u00E9cembre"@fr . "24"^^ . . . "Bruxelles"@fr . "2014"^^ . . "2"^^ . "Decisi\u00F3n marco"@es . "Marianne"@fr . . . . . "Une d\u00E9cision-cadre \u00E9tait un instrument institu\u00E9 dans le cadre de la coop\u00E9ration polici\u00E8re et judiciaire en mati\u00E8re p\u00E9nale de l'Union europ\u00E9enne, qui permet au Conseil de l'Union europ\u00E9enne statuant \u00E0 l'unanimit\u00E9 d'agir \u00AB aux fins du rapprochement des dispositions l\u00E9gislatives et r\u00E9glementaires des \u00C9tats membres \u00BB. \u00AB Les d\u00E9cisions-cadres lient les \u00C9tats membres quant au r\u00E9sultat \u00E0 atteindre, tout en laissant aux instances nationales la comp\u00E9tence quant \u00E0 la forme et aux moyens. Elles ne peuvent entra\u00EEner d'effet direct \u00BB. Le Parlement europ\u00E9en n'\u00E9tait pas associ\u00E9 \u00E0 l'\u00E9laboration des d\u00E9cisions-cadres. Depuis l'entr\u00E9e en vigueur de trait\u00E9 de Lisbonne, la coop\u00E9ration polici\u00E8re et judiciaire en mati\u00E8re p\u00E9nale s'effectue \u00AB conform\u00E9ment \u00E0 la proc\u00E9dure l\u00E9gislative ordinaire \u00BB, qui donne un r\u00F4le au Parlement europ\u00E9en, notamment par voie de directives. \u00C0 partir de l'entr\u00E9e en vigueur du trait\u00E9, le Conseil ne proc\u00E8de plus par voie de d\u00E9cision-cadre. Les anciennes d\u00E9cisions-cadres restent cependant en vigueur."@fr . . . . . . "2444"^^ . . "Versions consolid\u00E9es du trait\u00E9 sur l'Union europ\u00E9enne et du trait\u00E9 instituant la Communaut\u00E9 europ\u00E9enne"@fr . . . "fr"@fr . "3676591"^^ . . "Dony"@fr . . . "832"^^ . "UB lire"@fr . .