. . . . . . . . . . "Cour d'assises des mineurs"@fr . . "1312"^^ . "La Cour d'assises pour mineurs est, en France, un organe juridictionnel, dont le but est de juger les crimes commis par les mineurs. Elle a notamment comme particularit\u00E9s que les audiences se d\u00E9roulent selon des r\u00E8gles de publicit\u00E9 restreinte. Le jury r\u00E9pond \u00E0 2 questions : la premi\u00E8re est de savoir s'il y a lieu \u00E0 une condamnation p\u00E9nale et la deuxi\u00E8me est de savoir si la peine doit \u00EAtre diminu\u00E9e de moiti\u00E9 en raison de la minorit\u00E9 de l'accus\u00E9. Il faut avoir entre 16 et 18 ans au moment de la commission des faits. Les d\u00E9bats ne sont pas publics, sauf si le mineur est devenu majeur (article 306 du code de proc\u00E9dure p\u00E9nale). La Loi n\u00B0 2006-64 du 23 janvier 2006 relative \u00E0 la lutte contre le terrorisme a cr\u00E9\u00E9 une Cour d'assises sp\u00E9ciale pour les mineurs en mati\u00E8re de terrorisme. Comme en mati\u00E8re de terrorisme, il n'y a pas de jury populaire. Le souhait \u00E9tait d'adapter la r\u00E9ponse p\u00E9nale."@fr . . . . "172015859"^^ . . "La Cour d'assises pour mineurs est, en France, un organe juridictionnel, dont le but est de juger les crimes commis par les mineurs. Elle a notamment comme particularit\u00E9s que les audiences se d\u00E9roulent selon des r\u00E8gles de publicit\u00E9 restreinte. Le jury r\u00E9pond \u00E0 2 questions : la premi\u00E8re est de savoir s'il y a lieu \u00E0 une condamnation p\u00E9nale et la deuxi\u00E8me est de savoir si la peine doit \u00EAtre diminu\u00E9e de moiti\u00E9 en raison de la minorit\u00E9 de l'accus\u00E9."@fr . . . "804489"^^ . . . . . .