. . . . . . . . . . . "Iconoclaste"@fr . . . . . . "30054"^^ . . . . . . . . . . . . . . . "Pascale Robert-Diard, St\u00E9phane Durand-Souffland"@fr . . . . . . . . . . . . . . "En France, la cour d'assises est une juridiction d\u00E9partementale, comp\u00E9tente pour juger les personnes accus\u00E9es d\u2019avoir commis un crime. Les crimes sont le r\u00E9pertoire d'infractions les plus graves (assassinat, meurtre, empoisonnement, rapt, viol, vol \u00E0 main arm\u00E9e...). Elle est aussi comp\u00E9tente pour juger les infractions connexes \u00E0 un crime qui serait l'infraction principale. Sa comp\u00E9tence est d\u00E9finie \u00E0 l'article 231 du code de proc\u00E9dure p\u00E9nale. Les crimes sont les infractions passibles d'une peine de r\u00E9clusion ou de d\u00E9tention criminelle allant de plus de dix ans (quinze ans en pratique) \u00E0 perp\u00E9tuit\u00E9. La cour d'assises si\u00E8ge avec jury. \u00C0 partir de septembre 2019, dans certains d\u00E9partements fran\u00E7ais, les crimes punis d'une peine allant de quinze \u00E0 vingt ans de r\u00E9clusion sont jug\u00E9s devant une cour criminelle sans jury."@fr . . . . . . . . . "Cour d'assises (France)"@fr . . . . . . . . "89850"^^ . . . "191508394"^^ . . . . . . . . . . . . . "425"^^ . . . . . . . . . . . . "2018"^^ . . . . . . "Jours de crime"@fr . . "En France, la cour d'assises est une juridiction d\u00E9partementale, comp\u00E9tente pour juger les personnes accus\u00E9es d\u2019avoir commis un crime. Les crimes sont le r\u00E9pertoire d'infractions les plus graves (assassinat, meurtre, empoisonnement, rapt, viol, vol \u00E0 main arm\u00E9e...). Elle est aussi comp\u00E9tente pour juger les infractions connexes \u00E0 un crime qui serait l'infraction principale. Sa comp\u00E9tence est d\u00E9finie \u00E0 l'article 231 du code de proc\u00E9dure p\u00E9nale. La cour d'assises si\u00E8ge avec jury."@fr . . . . . . .