"45.423"^^ . "Marc No\u00EBl"@fr . "185163695"^^ . . "-75.6967"^^ . . . . "17"^^ . "2003"^^ . "Gouverneur g\u00E9n\u00E9ral sur recommandation du premier ministre"@fr . . "5034987"^^ . . . . "Loi constitutionnelle de 1867, 101 et Loi sur les Cours f\u00E9d\u00E9rales, 3"@fr . . . . . . . . "90"^^ . . "2014-10-09"^^ . . . . "2910"^^ . "Cour d'appel f\u00E9d\u00E9rale"@fr . . . . . "La Cour d'appel f\u00E9d\u00E9rale est une cour canadienne responsable d'entre les appels des d\u00E9cisions de la Cour f\u00E9d\u00E9rale, de la Cour canadienne de l'imp\u00F4t et de plusieurs tribunaux administratifs canadiens. Elle est cr\u00E9\u00E9e en 2003 apr\u00E8s que les deux divisions de la Cour f\u00E9d\u00E9rale du Canada (la Section de premi\u00E8re instance et la Section d'appel) aient \u00E9t\u00E9 divis\u00E9es en deux cours distinctes : la Cour f\u00E9d\u00E9rale et la Cour d'appel f\u00E9d\u00E9rale. Son si\u00E8ge est situ\u00E9 \u00E0 Ottawa, la capitale du Canada, bien qu'elle entende des litiges dans dix-huit villes r\u00E9parties dans tout le pays. Il s'agit d'un tribunal bilingue et bijuridique. La comp\u00E9tence de la cour couvre plusieurs domaines de droit sp\u00E9cialis\u00E9s, notamment le droit fiscal, le droit maritime, le droit de l'immigration, le droit des autochtones, le droit carc\u00E9ral, le droit a\u00E9ronautique, le droit social, le droit de la propri\u00E9t\u00E9 intellectuelle et le droit de la s\u00E9curit\u00E9 nationale."@fr . . . . . . "La Cour d'appel f\u00E9d\u00E9rale est une cour canadienne responsable d'entre les appels des d\u00E9cisions de la Cour f\u00E9d\u00E9rale, de la Cour canadienne de l'imp\u00F4t et de plusieurs tribunaux administratifs canadiens. Elle est cr\u00E9\u00E9e en 2003 apr\u00E8s que les deux divisions de la Cour f\u00E9d\u00E9rale du Canada (la Section de premi\u00E8re instance et la Section d'appel) aient \u00E9t\u00E9 divis\u00E9es en deux cours distinctes : la Cour f\u00E9d\u00E9rale et la Cour d'appel f\u00E9d\u00E9rale."@fr . "Ontario"@fr . . . . . . . . "Cour d'appel f\u00E9d\u00E9rale"@fr . . "250"^^ . . . . . "\u00C9difice Thomas D'Arcy McGee, si\u00E8ge de la cour \u00E0 Ottawa."@fr . . . . . "Ottawa K1A 0H9"@fr . . . "Cour administrative d'appel"@fr . "Fran\u00E7ais et anglais"@fr . . "Juge en chef de la Cour d'appel f\u00E9d\u00E9rale"@fr .