. "Mamady Diawara , William Fernandez"@fr . . . . . . . . . . . . "-13.6998"^^ . "12530612"^^ . . . . . "Guin\u00E9e"@fr . "5748"^^ . . . . . . . "173651127"^^ . . . "La Cour d'appel existe en Guin\u00E9e depuis [Quand ?], dans la r\u00E9gion de Conakry et Kankan. La cour d'appel est comp\u00E9tente pour statuer \u00E0 l'encontre des d\u00E9cisions rendues par les juridictions autres que la Cour supr\u00EAme, la Haute Cour de Justice et la cour d'appel elle-m\u00EAme.Les Cours d'appel sont les juridictions du second degr\u00E9 qui connaissent par la voie de l'appel des demandes tendant \u00E0 la r\u00E9formation partielle ou \u00E0 l'infirmation des jugements rendus par les juridictions du premier degr\u00E9 (Tribunaux de grande Instance, Tribunaux d'instance, Tribunaux de commerce). Elles sont au nombre de deux (Conakry et Kankan). Elle statue souverainement sur le fond des affaires soumises. Elle statue sur \u00AB les appels interjet\u00E9s contre les d\u00E9cisions rendues par : les tribunaux de Premi\u00E8re instance et les justices de Paix ; les organes disciplinaires professionnels; les d\u00E9cisions de toute autre juridiction, y compris professionnelle ou arbitrale, dans les cas pr\u00E9vus par la loi ou par la volont\u00E9 des parties \u00BB. La Cour d'Appel conna\u00EEt des affaires qui lui sont adress\u00E9es par renvoi de la Cour supr\u00EAme, apr\u00E8s cassation. Sauf disposition expresse contraire, elle statue sur les appels interjet\u00E9s contre les d\u00E9cisions rendues par : 1. \n* Les Tribunaux de Premi\u00E8re Instance et les Justices de Paix ; 2. \n* Les Organes disciplinaires professionnels ; 3. \n* Les D\u00E9cisions de toute autre juridiction, y compris professionnelle ou arbitrale, dans les cas pr\u00E9vus par la loi ou par la volont\u00E9 des parties."@fr . . "procureur g\u00E9n\u00E9ral"@fr . "La Cour d'appel existe en Guin\u00E9e depuis [Quand ?], dans la r\u00E9gion de Conakry et Kankan. La cour d'appel est comp\u00E9tente pour statuer \u00E0 l'encontre des d\u00E9cisions rendues par les juridictions autres que la Cour supr\u00EAme, la Haute Cour de Justice et la cour d'appel elle-m\u00EAme.Les Cours d'appel sont les juridictions du second degr\u00E9 qui connaissent par la voie de l'appel des demandes tendant \u00E0 la r\u00E9formation partielle ou \u00E0 l'infirmation des jugements rendus par les juridictions du premier degr\u00E9 (Tribunaux de grande Instance, Tribunaux d'instance, Tribunaux de commerce)."@fr . . "Cour d'appel (Guin\u00E9e)"@fr . . "9.51706"^^ . . "Cour d'appel"@fr . . . . . . .