. . . . . "En France, la cour d'appel de l'ordre judiciaire est une juridiction de droit commun charg\u00E9e de statuer sur les recours form\u00E9s contre les d\u00E9cisions rendues dans les affaires d\u00E9j\u00E0 jug\u00E9es par les juridictions de premier ressort : en mati\u00E8re p\u00E9nale le tribunal correctionnel ou le tribunal de police et, en mati\u00E8re civile, le tribunal judiciaire, le tribunal de commerce, le conseil de prud'hommes, le tribunal paritaire des baux ruraux. Lorsqu'une des parties n'est pas satisfaite de la d\u00E9cision rendue en premi\u00E8re instance, elle peut \u00AB interjeter \u00BB appel de cette d\u00E9cision par une d\u00E9claration form\u00E9e au greffe de la cour d'appel du ressort du tribunal ayant rendu ladite d\u00E9cision. Alors que les juridictions de premi\u00E8re instance rendent un \u00AB jugement \u00BB, une cour d\u2019appel rend un \u00AB arr\u00EAt \u00BB, qui peut confirmer, r\u00E9former ou infirmer la premi\u00E8re d\u00E9cision. Apr\u00E8s un arr\u00EAt de la cour d\u2019appel, il est possible d'exercer un pourvoi en cassation. Si le pourvoi est recevable, l'affaire n'est pas jug\u00E9e en troisi\u00E8me ressort, puisque seule la bonne application des r\u00E8gles de droit est effectu\u00E9e dans le cadre de la cassation. De mani\u00E8re beaucoup plus marginale, la cour d'appel a \u00E9galement comp\u00E9tence pour statuer sur les recours en annulation des sentences arbitrales, sauf si les parties au contrat y ont renonc\u00E9. Il y a actuellement 36 cours d'appel en France, dont six en outre-mer et un tribunal sup\u00E9rieur d'appel \u00E0 Saint-Pierre-et-Miquelon. En France m\u00E9tropolitaine, chaque cour est comp\u00E9tente sur plusieurs d\u00E9partements ou m\u00E9tropoles (deux \u00E0 quatre, en g\u00E9n\u00E9ral) hormis celle de Metz, dont le ressort correspond au seul d\u00E9partement de la Moselle. Elles sont souvent implant\u00E9es dans les villes ayant accueilli les juridictions de l'Ancien R\u00E9gime que furent les Parlements."@fr . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . "Cour d'appel (France)"@fr . . . . . . . . . . . . . . "22223"^^ . . . "875209"^^ . . . . . . . . . . . . . . . . . . . "190966737"^^ . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . "En France, la cour d'appel de l'ordre judiciaire est une juridiction de droit commun charg\u00E9e de statuer sur les recours form\u00E9s contre les d\u00E9cisions rendues dans les affaires d\u00E9j\u00E0 jug\u00E9es par les juridictions de premier ressort : en mati\u00E8re p\u00E9nale le tribunal correctionnel ou le tribunal de police et, en mati\u00E8re civile, le tribunal judiciaire, le tribunal de commerce, le conseil de prud'hommes, le tribunal paritaire des baux ruraux. Il y a actuellement 36 cours d'appel en France, dont six en outre-mer et un tribunal sup\u00E9rieur d'appel \u00E0 Saint-Pierre-et-Miquelon."@fr . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .