. . . . . . . "Cour d'appel (Belgique)"@fr . . . . . . . "184428338"^^ . . . . . . . . . . . . . . . . "1356770"^^ . . "En Belgique, la cour d'appel traite les appels des d\u00E9cisions rendues en premier ressort par le tribunal de premi\u00E8re instance et le tribunal de commerce ou par le pr\u00E9sident d'un des tribunaux. Cette cour dispose \u00E9galement d'un certain nombre de comp\u00E9tences sp\u00E9cifiques : \n* en mati\u00E8re de r\u00E9habilitation ; \n* pour certaines proc\u00E9dures fiscales ; \n* pour certaines d\u00E9cisions relatives aux \u00E9lections et \n* en mati\u00E8re p\u00E9nale dans le cas de privil\u00E8ges de juridiction (jugement des juges et ministres). \n* chacune des onze cours d'assises (une par province et une pour la R\u00E9gion bruxelloise : ce ne sont pas des juridictions permanentes) est pr\u00E9sid\u00E9e par un magistrat de la Cour d'appel dans le ressort de laquelle elle si\u00E8ge. Il y a cinq cours d'appel : \n* (nl), dont le ressort s'\u00E9tend sur les provinces d'Anvers et du Limbourg ; \n* Bruxelles, dont le ressort s'\u00E9tend sur les provinces du Brabant flamand, du Brabant wallon et sur la R\u00E9gion de Bruxelles-Capitale ; \n* Gand, dont le ressort s'\u00E9tend sur les provinces de Flandre-Occidentale et de Flandre-Orientale ; \n* Li\u00E8ge, dont le ressort s'\u00E9tend sur les provinces de Li\u00E8ge, de Luxembourg et de Namur ; \n* Mons, dont le ressort correspond \u00E0 la province de Hainaut."@fr . . . "En Belgique, la cour d'appel traite les appels des d\u00E9cisions rendues en premier ressort par le tribunal de premi\u00E8re instance et le tribunal de commerce ou par le pr\u00E9sident d'un des tribunaux. Cette cour dispose \u00E9galement d'un certain nombre de comp\u00E9tences sp\u00E9cifiques : Il y a cinq cours d'appel :"@fr . . . "1941"^^ . . . . . . . . .