. . . . . . . . . . . . . "Cour administrative d'appel"@fr . . . . . . . . . . . . . . . . . . "Cort administrativa d'apellacion"@oc . . . . . . . . . "Les cours administratives d\u2019appel (CAA) sont des juridictions d'appel fran\u00E7aises de l'ordre administratif. Elles ont \u00E9t\u00E9 cr\u00E9\u00E9es par la loi du 31 d\u00E9cembre 1987 portant r\u00E9forme du contentieux administratif afin d'all\u00E9ger la charge du Conseil d'\u00C9tat. Cinq cours administratives d'appel sont cr\u00E9\u00E9es le 1er janvier 1989 \u00E0 Paris, Lyon, Nancy, Nantes et Bordeaux. D'autres se sont ajout\u00E9es depuis \u00E0 Marseille, Douai, Versailles et Toulouse. Leurs d\u00E9cisions sont susceptibles d'un pourvoi en cassation devant le Conseil d'\u00C9tat."@fr . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . "Les cours administratives d\u2019appel (CAA) sont des juridictions d'appel fran\u00E7aises de l'ordre administratif. Elles ont \u00E9t\u00E9 cr\u00E9\u00E9es par la loi du 31 d\u00E9cembre 1987 portant r\u00E9forme du contentieux administratif afin d'all\u00E9ger la charge du Conseil d'\u00C9tat. Cinq cours administratives d'appel sont cr\u00E9\u00E9es le 1er janvier 1989 \u00E0 Paris, Lyon, Nancy, Nantes et Bordeaux. D'autres se sont ajout\u00E9es depuis \u00E0 Marseille, Douai, Versailles et Toulouse. Leurs d\u00E9cisions sont susceptibles d'un pourvoi en cassation devant le Conseil d'\u00C9tat."@fr . "189565907"^^ . . . . . . . . "1987-12-31"^^ . "156073"^^ . . . . . . . . . . . . . . . . . . "10506"^^ . . . . . . . . . .