"6835921"^^ . . . . . "Le contrat estimatoire est un contrat par lequel une personne transf\u00E8re la propri\u00E9t\u00E9 d'un bien sans recevoir de contrepartie imm\u00E9diate, les deux parties s'\u00E9tant mises d\u2019accord sur l\u2019estimation du bien. Si celui qui en re\u00E7oit la propri\u00E9t\u00E9 arrive \u00E0 vendre plus cher le bien, il fait un b\u00E9n\u00E9fice sur la diff\u00E9rence entre le prix estim\u00E9 et le prix de vente r\u00E9el, le prix estim\u00E9 revenant au vendeur qui lui a c\u00E9d\u00E9 la propri\u00E9t\u00E9. Ce contrat, issu de la red\u00E9couverte du droit romain, \u00E9tait un moyen utilis\u00E9 pour faire vendre ses produits au Moyen \u00C2ge. Il s'apparente \u00E0 une forme de contrat de location."@fr . . . . "1273"^^ . . . . . . "184690873"^^ . "Contrat estimatoire"@fr . . . "Le contrat estimatoire est un contrat par lequel une personne transf\u00E8re la propri\u00E9t\u00E9 d'un bien sans recevoir de contrepartie imm\u00E9diate, les deux parties s'\u00E9tant mises d\u2019accord sur l\u2019estimation du bien. Si celui qui en re\u00E7oit la propri\u00E9t\u00E9 arrive \u00E0 vendre plus cher le bien, il fait un b\u00E9n\u00E9fice sur la diff\u00E9rence entre le prix estim\u00E9 et le prix de vente r\u00E9el, le prix estim\u00E9 revenant au vendeur qui lui a c\u00E9d\u00E9 la propri\u00E9t\u00E9. Ce contrat, issu de la red\u00E9couverte du droit romain, \u00E9tait un moyen utilis\u00E9 pour faire vendre ses produits au Moyen \u00C2ge. Il s'apparente \u00E0 une forme de contrat de location."@fr . . . . . . . . .