. . . . "CC"@fr . . . . . . . . . . "182929211"^^ . . . . "1128"^^ . . . "Contrat en France"@fr . . . . . "En France, aux termes du Code civil fran\u00E7ais, le contrat est un : \u00AB accord de volont\u00E9 entre deux ou plusieurs personnes destin\u00E9 \u00E0 cr\u00E9er, modifier, transmettre ou \u00E9teindre des obligations. \u00BB \u2014 Article 1101 du Code civil Le contrat appara\u00EEt, au sens strict, comme une cat\u00E9gorie particuli\u00E8re de convention. La convention se distingue pourtant du contrat. En effet, la convention permet de produire des effets de droits quelconques (transmettre ou \u00E9teindre des obligations juridiques). Le contrat va lui avoir un r\u00F4le cr\u00E9ateur : il va cr\u00E9er des effets de droit, et ces effets seront des obligations juridiques. Dans son article 1128, le Code civil fran\u00E7ais \u00E9num\u00E8re trois conditions essentielles pour la validit\u00E9 des conventions : \n* le consentement \u00AB libre et \u00E9clair\u00E9 \u00BB des parties ; \n* la capacit\u00E9 des parties \u00E0 contracter ; \n* un contenu licite et certain Les deux premi\u00E8res conditions se rapportent \u00E0 un aspect essentiel du contrat, \u00E9manation de la volont\u00E9 des parties. La derni\u00E8re condition r\u00E9sulte de l'article 1162 du Code civil, selon lequel le contrat ne doit pas avoir des stipulations ou un but contraire \u00E0 l'ordre public, et de l'article 1163 qui fait r\u00E9f\u00E9rence \u00E0 l'objet du contrat."@fr . . . . . . . . . . "7768"^^ . . "En France, aux termes du Code civil fran\u00E7ais, le contrat est un : \u00AB accord de volont\u00E9 entre deux ou plusieurs personnes destin\u00E9 \u00E0 cr\u00E9er, modifier, transmettre ou \u00E9teindre des obligations. \u00BB \u2014 Article 1101 du Code civil Dans son article 1128, le Code civil fran\u00E7ais \u00E9num\u00E8re trois conditions essentielles pour la validit\u00E9 des conventions : \n* le consentement \u00AB libre et \u00E9clair\u00E9 \u00BB des parties ; \n* la capacit\u00E9 des parties \u00E0 contracter ; \n* un contenu licite et certain"@fr . "1232794"^^ . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . "1128"^^ . . . . . . . . . . . .