. "octobre"@fr . . "--08-15"^^ . . . . . . . . . . . . "10510"^^ . . "La contrainte p\u00E9nale \u00E9tait une peine du droit fran\u00E7ais instaur\u00E9e par la loi relative \u00E0 l'individualisation des peines et renfor\u00E7ant l'efficacit\u00E9 des sanctions p\u00E9nales de 2014. Depuis la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de r\u00E9forme pour la Justice, entr\u00E9e en vigueur le 24 mars 2020 dans son bloc peine, la contrainte p\u00E9nale est abrog\u00E9e. Pour les peines de contrainte p\u00E9nale en cours d'ex\u00E9cution, son r\u00E9gime perdure jusqu'\u00E0 totale ex\u00E9cution."@fr . "7383133"^^ . "La contrainte p\u00E9nale \u00E9tait une peine du droit fran\u00E7ais instaur\u00E9e par la loi relative \u00E0 l'individualisation des peines et renfor\u00E7ant l'efficacit\u00E9 des sanctions p\u00E9nales de 2014. Depuis la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de r\u00E9forme pour la Justice, entr\u00E9e en vigueur le 24 mars 2020 dans son bloc peine, la contrainte p\u00E9nale est abrog\u00E9e. Pour les peines de contrainte p\u00E9nale en cours d'ex\u00E9cution, son r\u00E9gime perdure jusqu'\u00E0 totale ex\u00E9cution. Elle consistait en \u00AB l'obligation de se soumettre, sous le contr\u00F4le du juge de l'application des peines, pendant une dur\u00E9e comprise entre six mois et cinq ans, \u00E0 des mesures de contr\u00F4le et d'assistance ainsi qu'\u00E0 des obligations et interdictions particuli\u00E8res destin\u00E9es \u00E0 pr\u00E9venir la r\u00E9cidive en favorisant son insertion ou sa r\u00E9insertion au sein de la soci\u00E9t\u00E9. \u00BB"@fr . "2016"^^ . . . . . "21"^^ . . "Contrainte p\u00E9nale"@fr . . . "177026670"^^ . . . .