"En droit belge, le contr\u00F4le visuel discret est une proc\u00E9dure de droit p\u00E9nal \u00AB consistant pour les enqu\u00EAteurs, \u00E0 p\u00E9n\u00E9trer, \u00E0 tout moment - de jour comme de nuit - dans un lieu priv\u00E9, \u00E0 l'insu du propri\u00E9taire ou de son ayant droit, ou sans le consentement de ceux-ci, en vue d'inspecter les lieux, de r\u00E9unir des preuves ou d'installer des moyens techniques dans le cadre d'une observation \u00BB. En Belgique, le contr\u00F4le visuel discret est soumis \u00E0 l'autorisation du Procureur du Roi, ou au juge d'instruction dans les conditions fix\u00E9s par le code d'instruction criminelle et notamment l'article 89 ter."@fr . "141981293"^^ . "5880747"^^ . . . "1393"^^ . . . . "Contr\u00F4le visuel discret"@fr . . . . . . . . . . . . . "En droit belge, le contr\u00F4le visuel discret est une proc\u00E9dure de droit p\u00E9nal \u00AB consistant pour les enqu\u00EAteurs, \u00E0 p\u00E9n\u00E9trer, \u00E0 tout moment - de jour comme de nuit - dans un lieu priv\u00E9, \u00E0 l'insu du propri\u00E9taire ou de son ayant droit, ou sans le consentement de ceux-ci, en vue d'inspecter les lieux, de r\u00E9unir des preuves ou d'installer des moyens techniques dans le cadre d'une observation \u00BB. En Belgique, le contr\u00F4le visuel discret est soumis \u00E0 l'autorisation du Procureur du Roi, ou au juge d'instruction dans les conditions fix\u00E9s par le code d'instruction criminelle et notamment l'article 89 ter. En droit fran\u00E7ais, cette pratique s'assimile \u00E0 une forme de perquisition."@fr . .