. . "Le contr\u00F4le judiciaire est une proc\u00E9dure p\u00E9nale du droit fran\u00E7ais cr\u00E9\u00E9e par la loi du 17 juillet 1970 et r\u00E9gie par les articles 137 et suivants du code de proc\u00E9dure p\u00E9nale. Le contr\u00F4le judiciaire peut durer jusqu'\u00E0 la cl\u00F4ture de l'information judiciaire ou jusqu'\u00E0 la comparution devant la juridiction. La mise sous contr\u00F4le judiciaire est d\u00E9cid\u00E9e soit par le juge d'instruction soit par le juge des libert\u00E9s et de la d\u00E9tention par voie d'ordonnance. Son objectif est de concilier les libert\u00E9s individuelles avec la protection de la soci\u00E9t\u00E9. Son non-respect peut conduire \u00E0 une mise en d\u00E9tention provisoire dans l'attente du proc\u00E8s."@fr . "Le contr\u00F4le judiciaire est une proc\u00E9dure p\u00E9nale du droit fran\u00E7ais cr\u00E9\u00E9e par la loi du 17 juillet 1970 et r\u00E9gie par les articles 137 et suivants du code de proc\u00E9dure p\u00E9nale. Le contr\u00F4le judiciaire peut durer jusqu'\u00E0 la cl\u00F4ture de l'information judiciaire ou jusqu'\u00E0 la comparution devant la juridiction. La mise sous contr\u00F4le judiciaire est d\u00E9cid\u00E9e soit par le juge d'instruction soit par le juge des libert\u00E9s et de la d\u00E9tention par voie d'ordonnance. Son objectif est de concilier les libert\u00E9s individuelles avec la protection de la soci\u00E9t\u00E9. Son non-respect peut conduire \u00E0 une mise en d\u00E9tention provisoire dans l'attente du proc\u00E8s. La mise sous contr\u00F4le judiciaire requiert deux conditions : \n* la personne mise en cause doit encourir une peine d'emprisonnement correctionnel ou de r\u00E9clusion criminelle ; \n* la mesure est justifi\u00E9e par les n\u00E9cessit\u00E9s de l'instruction ou \u00E0 titre de mesure de s\u00FBret\u00E9."@fr . . . . "190574206"^^ . . . . . . "120352"^^ . "11345"^^ . "novembre 2021"@fr . . . . . . . . "--02-02"^^ . . . . . . . . . . . . . . . . "Contr\u00F4le judiciaire en droit fran\u00E7ais"@fr . .