"168980181"^^ . . . . . . "1839"^^ . . . "Communaut\u00E9 de meubles et acqu\u00EAts en France"@fr . . . "1443434"^^ . . . . . . . "La communaut\u00E9 de meubles et acqu\u00EAts en droit fran\u00E7ais est le r\u00E9gime l\u00E9gal en vigueur jusqu'\u00E0 la loi du 13 juillet 1965. Il s'applique aux \u00E9poux : \n* mari\u00E9s avant le 1er f\u00E9vrier 1966 sans avoir fait pr\u00E9c\u00E9der leur union d'un contrat de mariage, en tant que r\u00E9gime l\u00E9gal ; \n* mari\u00E9s \u00E0 compter du 1er f\u00E9vrier 1966, qui ont choisi ce r\u00E9gime par contrat de mariage."@fr . . . . "La communaut\u00E9 de meubles et acqu\u00EAts en droit fran\u00E7ais est le r\u00E9gime l\u00E9gal en vigueur jusqu'\u00E0 la loi du 13 juillet 1965. Il s'applique aux \u00E9poux : \n* mari\u00E9s avant le 1er f\u00E9vrier 1966 sans avoir fait pr\u00E9c\u00E9der leur union d'un contrat de mariage, en tant que r\u00E9gime l\u00E9gal ; \n* mari\u00E9s \u00E0 compter du 1er f\u00E9vrier 1966, qui ont choisi ce r\u00E9gime par contrat de mariage."@fr . . . . . . .