"En droit, une commission rogatoire est l'acte juridique par lequel un juge charge un autre juge ou, dans certaines l\u00E9gislations, une autorit\u00E9 de police, d'instruire, de rechercher des preuves dans une affaire d\u00E9termin\u00E9e. Quand la d\u00E9l\u00E9gation vise une autorit\u00E9 judiciaire ou de police \u00E9trang\u00E8re, il s'agit alors d'une commission rogatoire particuli\u00E8re : la ."@fr . "173940504"^^ . . "En droit, une commission rogatoire est l'acte juridique par lequel un juge charge un autre juge ou, dans certaines l\u00E9gislations, une autorit\u00E9 de police, d'instruire, de rechercher des preuves dans une affaire d\u00E9termin\u00E9e. Quand la d\u00E9l\u00E9gation vise une autorit\u00E9 judiciaire ou de police \u00E9trang\u00E8re, il s'agit alors d'une commission rogatoire particuli\u00E8re : la ."@fr . . . "652151"^^ . . . . . . "articles 151"@fr . . . "Rogatoria"@it . . . "151"^^ . "Rogatoire opdracht"@nl . . . . . . . . . . . "Comission rogat\u00F2ria"@oc . . . . "Letters rogatory"@en . . . . . . . . . "3206"^^ . . "Commission rogatoire"@fr . . . . "CPP"@fr .