. . . . "La Commission nationale des monuments historiques \u2014 qui s'est substitu\u00E9e \u00E0 la commission sup\u00E9rieure des monuments historiques \u2014 est plac\u00E9e aupr\u00E8s du ministre charg\u00E9 de la culture, et a \u00E9t\u00E9 cr\u00E9\u00E9e par le d\u00E9cret no 2007-612 du 25 avril 2007, maintenant codifi\u00E9 aux articles R.611-1 \u00E0 R.611-16 du code du patrimoine. Elle est charg\u00E9e d'\u00E9mettre un avis : 1. \n* Sur les propositions de classement au titre des monuments historiques des immeubles ainsi que des objets et immeubles par destination ; 2. \n* Sur les propositions d'inscription au titre des monuments historiques des orgues, buffets d'orgues et des instruments de musique ; 3. \n* Sur les propositions de modification des p\u00E9rim\u00E8tres de protection des immeubles class\u00E9s ou inscrits lorsque la commune ou les communes int\u00E9ress\u00E9es n'ont pas donn\u00E9 leur accord ; 4. \n* Sur les projets de travaux d'entretien ou de r\u00E9paration faute desquels la conservation d'un immeuble class\u00E9 est gravement compromise ; 5. \n* Sur les programmes, avant-projets ou projets de travaux portant sur des monuments historiques class\u00E9s ou inscrits ou relatifs \u00E0 la cr\u00E9ation d'\u0153uvres d'art plastique dans les monuments historiques class\u00E9s ou inscrits qui lui sont soumis. Elle est \u00E9galement charg\u00E9e d'\u00E9tudier, avec le concours des services comp\u00E9tents, et de proposer toutes mesures propres \u00E0 assurer la protection, la conservation et la mise en valeur des monuments historiques et de leurs abords. Les membres de la commission \u00E9taient nomm\u00E9s pour une dur\u00E9e de quatre ans. La loi relative \u00E0 la libert\u00E9 de la cr\u00E9ation, \u00E0 l'architecture et au patrimoine du 7 juillet 2016 lui substitue la commission nationale du patrimoine et de l'architecture, qui remplace \u00E9galement la commission nationale des secteurs sauvegard\u00E9s."@fr . . . . . . . . . . . . . . . . . . "4362213"^^ . . . "187187582"^^ . . . "4693"^^ . "Commission nationale des monuments historiques"@fr . . . . . "La Commission nationale des monuments historiques \u2014 qui s'est substitu\u00E9e \u00E0 la commission sup\u00E9rieure des monuments historiques \u2014 est plac\u00E9e aupr\u00E8s du ministre charg\u00E9 de la culture, et a \u00E9t\u00E9 cr\u00E9\u00E9e par le d\u00E9cret no 2007-612 du 25 avril 2007, maintenant codifi\u00E9 aux articles R.611-1 \u00E0 R.611-16 du code du patrimoine. Elle est charg\u00E9e d'\u00E9mettre un avis : Elle est \u00E9galement charg\u00E9e d'\u00E9tudier, avec le concours des services comp\u00E9tents, et de proposer toutes mesures propres \u00E0 assurer la protection, la conservation et la mise en valeur des monuments historiques et de leurs abords."@fr . . . . . . . . . . .