"Pr\u00E9sident"@fr . . . . . . . "46307"^^ . . . . "#1C294B"@fr . . . . "--07-17"^^ . . . . . . "190399070"^^ . "2.31872"^^ . . . . . "consolid\u00E9"@fr . . . . . . . "17"^^ . . "48.8593"^^ . . . . . . . . "28"^^ . "288021"^^ . . . . . . . . "--07-17"^^ . "PRHWY.htm"@fr . . . . . "2017-12-01"^^ . . . . . . . . . . . . "Commission d'acc\u00E8s aux documents administratifs"@fr . . . "Cr\u00E9\u00E9e en France par la loi no 78-753 du 17 juillet 1978, la Commission d'acc\u00E8s aux documents administratifs (CADA) est une autorit\u00E9 administrative ind\u00E9pendante qui a pour objectif de faciliter et contr\u00F4ler l'acc\u00E8s des particuliers aux documents administratifs. La CADA \u00E9met des conseils quand elle est saisie par une administration, mais son activit\u00E9 principale est de fournir des avis aux particuliers qui se heurtent au refus d'une administration de communiquer un ou plusieurs documents qu'elle d\u00E9tient. Depuis 2005 elle dispose aussi de nouvelles comp\u00E9tences en mati\u00E8re de r\u00E9utilisation des donn\u00E9es publiques. Enfin, \u00E0 partir de 2015, la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 a \u00E9t\u00E9 int\u00E9gr\u00E9e au livre III du Code des relations entre le public et l\u2019administration (CRPA)."@fr . . "Commission d'acc\u00E8s aux documents administratifs"@fr . . . . . . . . . . . "CADA"@fr . . "fr"@fr . "Guide des personnes responsables de l\u2019acc\u00E8s aux documents administratifs - PRADA - et de la r\u00E9utilisation des informations publiques"@fr . . . . . . . . . . . . . "80"^^ . "--12-30"^^ . . "1075642.0"^^ . . . . . . . . . "PPEAV.htm"@fr . . . "Guide pratique de la publication en ligne et de la r\u00E9utilisation des donn\u00E9es publiques"@fr . . "Cr\u00E9\u00E9e en France par la loi no 78-753 du 17 juillet 1978, la Commission d'acc\u00E8s aux documents administratifs (CADA) est une autorit\u00E9 administrative ind\u00E9pendante qui a pour objectif de faciliter et contr\u00F4ler l'acc\u00E8s des particuliers aux documents administratifs. Enfin, \u00E0 partir de 2015, la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 a \u00E9t\u00E9 int\u00E9gr\u00E9e au livre III du Code des relations entre le public et l\u2019administration (CRPA)."@fr . "CNIL"@fr . . "Acc\u00E8s aux documents administratifs"@fr . . . . "Acc\u00E8s aux documents administratifs"@fr . . . . . . . . . . . .